Pôle 6 - Chambre 9, 12 juin 2024 — 22/02492

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 12 JUIN 2024

(n° 2024/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02492 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHUL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 21/00333

APPELANT

Monsieur [K] [N]

chez [W] [V] [Adresse 1]

[Localité 2] MAROC

Représenté par Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0505

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. MJC2A, représentée par Maître [S] [O] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la société FOURNIL D'[Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseiller

Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [K] [N] a été engagé par la société Fournil d'[Localité 5] en qualité de boulanger-pâtissier, à temps partiel, pour une durée déterminée du 28 octobre 2020 au 26 janvier 2021.

La relation de travail est régie par la convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie.

Le 26 mai 2021, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau et formé des demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 11 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a condamné la société Fournil d'[Localité 5] à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes :

- prime de précarité : 256,33 € ;

- rappel de salaires du 1er décembre 2020 au 26 janvier 2021 : 1 660,35 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 166,03 € ;

- indemnité pour frais de procédure : 1 000 € ;

- les dépens ;

- le conseil a également ordonné la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.

Monsieur [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Entre-temps, par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Fournil d'[Localité 5] et désigné la société MJC2A en qualité de liquidateur judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mars 2024, Monsieur [N] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le principe des condamnations prononcées, son infirmation quant à leur montant et en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes, ainsi que la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet et la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Fournil d'[Localité 5] de ses créances suivantes :

- indemnité de requalification : 6 415,24 € ;

- dommages et intérêts pour rupture abusive : 3 207,62 € ;

- indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 3 207,62 € ;

- indemnité compensatrice de préavis : 801,91 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 80,19 € ;

- prime de précarité : 962,29 € ;

- rappel de salaires du 28 octobre 2020 au 30 novembre 2020 : 500,08 €

- indemnité de congés payés afférente : 50,01 € ;

- rappel de salaires du 1er décembre 2020 au 26 janvier 2021: 1 928,16 €

- indemnité de congés payés afférente : 192,81 € ;

- rappel de salaires pour heures supplémentaires 28 octobre 2020 au 26 janvier 2021 : 4 845,24 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 484,52 € ;

- dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire hebdomadaire : 2 000 € ;

- dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire : 2 000 € ;

- défaut de visite d'information et de prévention d'embauche : 1 000 € ;

- indemnité pour travail dissimulé : 19 245,72 € ;

- indemnité pour frais de procédure : 2 000 € ;

- Monsieur [N] demande égalemen