2ème CH - Section 1, 12 juin 2024 — 23/02267
Texte intégral
JP/ND
Numéro 24/1967
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
12/06/2024
Dossier : N° RG 23/02267 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITSW
Affaire :
[Y] [J]
[O] [M]
C/
S.C.I. DE BEOUDIA
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, greffière, présente à l'appel des causes à l'audience des incidents du 22 Mai 2024
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2023-003804 du 27/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)
Madame [O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2023-003805 du 27/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)
Représentés par Me Anaïs MENET, avocat au barreau de Pau
ET :
S.C.I. DE BEOUDIA
inscrite au RCS de Creteil sous le n°388 010 753, prise en la personne de sa gérante Madame [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de Tarbes
* * *
Par jugement contradictoire du 12 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a :
Rejeté la demande formée par Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [M] de résolution du contrat de bail aux torts exclusifs de la SCI De Beoudia et la demande en paiement subséquente,
Rejeté la demande formée par Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [M] de résiliation du contrat de bail aux torts-exclusifs de la SCI De Beoudia et la demande en paiementsubséquente,
Rejeté la demande de nullité du congé délivré le 24 janvier 2022 pour le 24 juillet 2022,
Constaté le non-renouvellement du contrat de bail par l'effet du congé délivré à la date du 24 juillet 2022,
Dit qu'à défaut pour Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [M] d'avoir volontairement libéré le logement loué dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SCI De Beoudia pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tous les occupants, de leur chef avec le concours de la force publique, si nécessaire, dans les conditions de l'article L. 4l2-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisé, à défaut de libération spontanée des lieux et dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expulsion, la SCI De Beoudia à faire procéder à l'enlèvement, au transport et à la séquestration de tous biens mobiliers installés sur les lieux, dans tel garage ou garde-meuble de son choix, aux frais et risques de Monsieur [Y] [J] et de Madame [O] [M],
Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de non-renouvellement du bail, soit à compter du 24 juillet 2022,
Condamné in solidum Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [M] à payer à la SCI De Beoudia une somme égale au montant actuel du loyer de 624€ à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter du ler février 2023 et jusqu'à leur départ effectif des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Condamné solidairement Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [M] à payer à la SCI De Beoudia la somme de 2 947,70 € arrêtée à janvier 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Condamné la SCI De Beoudia à payer à Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [M] la somme de 2 527€ à titre de dommages et intérêts,
Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la SCI De Beoudia,
Condamné in solidum Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [M] à payer à la SCI De Beoudia la somme de 200€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit que les sommes auxquelles Monsieur [J] et Madame [M] sont condamnés, porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamné in solidum Monsieur [Y] [J] et Madame [O] [M] aux dépens, comprenant le coût des PV de constat de Maître [N] des 26 juillet 2022 et 3 janvier 2023 nécessaires en regard de la procédure initiée, dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictiormelle totale concernant Monsieur [J] et Madame [M],
Rappelé l'exécutíon provisoire de droit du présent jugement,
Dit que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile.
Par déclaration du 7 août 2023, [Y] [J] et [O] [M] ont interjeté appel du jugement.
Par conclusions d'incident, la SCI De Beoudia a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :
Prononcer la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile,
Condamner [Y] [