2ème CH - Section 1, 12 juin 2024 — 23/02933

JP/ND

Numéro 24/1971

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

12/06/2024

Dossier : N° RG 23/02933 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVXJ

Affaire :

S.E.L.A.R.L. EKIP'

agissant ès qualité de Liquidateur de la SARL SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (SETI)

C/

[O], [I], [V] [P] Décédé le [Date décès 1] 2021

[N] [L]

[D] [Z]

Monsieur le DIRECTEUR

GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARON

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 22 Mai 2024

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. EKIP'

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro n°453 211 393

Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice régulièrement domiciliés au siège, [Adresse 4],

prise en son établissement secondaire de [Localité 12] situé [Adresse 5],

agissant ès qualité de Liquidateur de la SARL SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (SETI), fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de Tarbes en date du 06 janvier 2014.

Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de Pau

ET :

Monsieur [O], [I], [V] [P]

Décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 12]

Représenté par Me Jean Michel GALLARDO, avocat au barreau de Pau

Madame [N] [L]

née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 10] (Aveyron)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 6]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-002-2019-184 du 25/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)

Représentée par Me Jean BAGET de la SCP CLAVERIE-BAGET ASSOCIES, avocat au barreau de Pau

Madame [D] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Monsieur le DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARON

agissant par délégation de signature suivant arrêté du Préfet du Tarn en date du 14 février 2022, représenté par Madame [K] [B], Contrôleur des finances publiques, suivant arrêté préfectoral de subdélégation de signature du 16 janvier 2024, domicilié [Adresse 11],

Agissant en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [O], [I], [V] [P], né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 12] (65) et décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 12] (65), et ce par Ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Tarbes le 4 août 2023 (numéro de rôle :

23/00152),

Représentée par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de Tarbes

Ayant pour avocat plaidant Maître Philippe DUPUY, Avocat associé au sein de la SELARL DUPUY PEENE et exerçant au Barreau de Toulouse

* * *

Par jugement contradictoire du 26 novembre 2018, le tribunal de commerce de Tarbes a :

Rétabli au rôle la présente affaire

Jugé que l'action de la SELARL François Legrand es qualité n'est pas prescrite

Jugé que la responsabilité civile solidaire de Madame [D] [Z] et de Madame [N] [L] n'est pas engagée ;

Jugé que la responsabilité civile de Monsieur [O] [P] est engagée en sa qualité de dirigeant de droit de la société SETI ;

Condamné Monsieur [O] [P] à payer à la SELARL François Legrand es qualité de mandataire liquidateur de SETI la somme de 112 302,52 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation et capitalisation des intérêts échus depuis un an en application de l'article ancien 1343-2 du Code civil ;

Condamné Monsieur [O] [P] à payer à la SELARL es qualité de mandataire liquidateur de SETI , la somme de 3500 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Monsieur [O] [P] à payer à Madame [N] [L] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire ;

Débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;

Condamné Monsieur [O] [P] aux entiers dépens de l'instance dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 87,40 € ttc.

Par déclaration du 27 décembre 2018, [O] [I] [V] [P] a interjeté appel de la décision.

[O] [I] [V] [P] est décédé le [Date décès 1] 2021.

Par ordonnance du 14 décembre 2021, le magistrat de la mise en état a ordonné d'office la radiation de l'affaire en raison de l'abstention des parties d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis.

La SELARL Ekip' a signifié par RPVA le 8 novembre 2023 des conclusions de réinscription notamment en constatant l'appel régulier en cause de Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [O] [P] et dire que