Chambre sociale, 12 juin 2024 — 23/00097

Arrêt n° 385

du 12/06/2024

N° RG 23/00097

AP/FM/ACH

Formule exécutoire le :

12/06/2024

à :

COUTANT

GUYOT

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 12 juin 2024

APPELANTES :

d'un jugement rendu le 5 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 21/00411)

S.A.S. AMS NETTOYAGE ET SERVICES

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS et par la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocats au barreau de NANCY

S.A.R.L. ACTION MULTI SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉE :

Madame [J] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-001325 du 12/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)

Représentée par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 12 juin 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Mme [J] [F] a été engagée dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la SARL Action Multi-Services du 25 avril 2020 au 26 avril 2022 en qualité d'agent de service 'AS1A'.

Le 1er juin 2021, son contrat de travail a été repris par la SAS AMS Nettoyage & Services.

Le 1er septembre 2021, Mme [J] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et obtenir, à titre principal, la condamnation de la SARL Action Multi-Services et, à titre subsidiaire, la condamnation solidaire de la SARL Action Multi-Services et de la SAS AMS Nettoyage & Services, au paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 5 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a:

- dit que Mme [J] [F] est recevable dans ses demandes ;

- requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 15 juin 2020 ;

- dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné solidairement la SARL Action Multi-Services et la SAS AMS Nettoyage & Services à verser à Mme [J] [F] les sommes suivantes :

1 583,34 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

2 424,84 euros à titre des salaires interstitiels à compter du 15 juin 2020,

242,48 euros à titre de congés payés afférents,

4 555,12 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification du temps plein en temps complet,

455,51euros à titre de congés payés afférents,

791,71 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

1 583,43 euros à titre d''indemnité compensatrice de préavis,

158,34 euros à titre de congés payés afférents,

1 583,43 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail pour les condamnations visées à l'article R. 1454-14 du code du travail ;

- condamné solidairement la SARL Action Multi-Services et la SAS AMS Nettoyage & Services aux entiers dépens et frais d'exécution de la décision à intervenir.

Le 23 janvier 2023, la SAS AMS Nettoyage & Services a interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/00097.

Le 7 février 2023, la SARL Action Multi-Services a interjeté appel de l'entier jugement. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/00311.

Par ordonnance du 21 juin 2023, les deux affaires ont été jointes et inscrites au rôle sous le numéro RG 23/00097.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses écritures en date du 21 juillet 2023, la SAS AMS Nettoyage & Services demande