Chambre sociale, 12 juin 2024 — 23/00104
Texte intégral
Arrêt n° 386
du 12/06/2024
N° RG 23/00104
AP/FM/ACH
Formule exécutoire le :
12/06/24
à :
SELARL OCTAV
SELARL LAQUILLE
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 12 juin 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 23 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, section Commerce (n° F 22/00008)
S.A.R.L. OC LOGISTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL OCTAV, avocats au barreau de REIMS
INTIMÉ :
Monsieur [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 12 juin 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DES FAITS
M. [N] [J] a été embauché par la SARL OC Logistique dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 4 octobre 2019 au 31 décembre 2019 prolongé jusqu'au 31 mars 2020 en qualité de chauffeur-livreur pour accroissement temporaire d'activité.
Par avenant du 23 mars 2020, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
Le 13 août 2021, M. [N] [J] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement et mis à pied à titre conservatoire.
Le 2 septembre 2021, il a été licencié pour faute grave.
Le 31 janvier 2022, M. [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne d'une demande en requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 4 octobre 2019, d'une demande tendant à voir juger son licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement du 23 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a:
- déclaré le licenciement de M. [N] [J] nul et au surplus sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la SARL OC Logistique à verser à M. [N] [J] les sommes suivantes:
2 098,79 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le non-respect des règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux délais de prévenance conventionnels de changement de planning,
400 euros en contrepartie des astreintes imposées par l'employeur soit 50 euros par prestation,
12 592,79 euros soit six mois de salaire, pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse,
743,58 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire,
74,35 euros à titre de congés payés afférents,
2 098,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
209,87 euros à titre de congés payés afférents,
1 005,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
- dit que cette présente décision est assortie de l'exécution provisoire liée à l'article 515 du code de procédure civile ;
- rappelé que la moyenne des trois derniers salaires est de 2 098,79 euros par mois;
- condamné la SARL OC Logistique aux entiers dépens.
Le 23 janvier 2023, la SARL OC Logistique a interjeté appel de l'entier jugement.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses écritures remises au greffe le 30 mars 2023, la SARL OC Logistique demande à la cour:
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- de juger le licenciement pour faute grave justifié ;
- de débouter M. [N] [J] de l'intégralité de ses demandes ;
- d'ordonner le remboursement par M. [N] [J] des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire ;
- de condamner M. [N] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses écritures remises au greffe le 14 juin 2023, M. [N] [J] demande à la cour:
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a:
déclaré son licenciement nul et au surplus sans cause réelle et sérieuse ;
condamné la SARL OC