8ème Ch Prud'homale, 12 juin 2024 — 19/06856
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°307
N° RG 19/06856 -
N° Portalis DBVL-V-B7D-QFZB
Mme [S] [J]
C/
- SELARL de Mandataires judiciaires [M] - [F] - ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL POLESERVICES
- Association UNEDIC - Délégation AGS, C.G.E.A. de [Localité 8]
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Cédric ROBERT
-Me Marie-Noëlle COLLEU
Copie certifiée conforme à
-Maître Frédéric BLANC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Avril 2024
devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [C] [L], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 12 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [S] [J]
née le 24 Mars 1994 à [Localité 9] (44)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
Ayant Me Cédric ROBERT, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/013174 du 15/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
La SARL POLESERVICES ayant eu son siège [Adresse 3] aujourd'hui en liquidation judiciaire
Prise en la personne de son mandataire liquidateur :
La SELARL de Mandataires Judiciaires [M] - [F] - agissant par Maître [O] [M], appelée en intervention forcée ès-qualités
[Adresse 4]
[Localité 1]
PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée
AUTRE INTERVENANTE FORCÉE, de la cause :
L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES
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Le 4 janvier 2016, Madame [J] a été embauchée par la société POLE SERVICES dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité d`intervenant à domicile niveau 1, à raison de 24 heures de travail hebdomadaire afin de pourvoir au remplacement d'une salariée absente, Mme [H] [J], pour la période du 6 janvier au février 2016.
Ce premier contrat à durée déterminée est arrivé à échéance le 11 février 2016. Le 12 février 2016, Mme [J] a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.
Le 31 octobre 2016, le CDI à temps partiel de Mme [S] [J] a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet.
Le salaire de Mme [S] [J] était de 1.498,50 € bruts mensuel.
La Convention collective applicable est celle de la propreté.
A compter du 5 février 2018, Mme [S] [J] a fait l'objet d'arrêts de travail.
Par jugement du 25 juillet 2018, le Tribunal de commerce de Nantes a placé la SARL POLE SERVICES en redressement judiciaire et a désigné Me [O] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire et Me [D] [B] en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Le 22 août 2018, Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 18 septembre 2018, Mme [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Fixer le salaire mensuel brut à la somme de 1.498,50 €,
' Dire et juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à compter du 16 août 2018,
' Fixer la créance au passif de la SARL POLE SERVICES comme suit :
- 967,66 € d'indemnité de licenciement,
- 2.997 € bruts d'indemnité de préavis (2 mois),
- 299,70 € bruts de congés payés afférents,
- 4.495,50 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois de salaire),
- 4.495,50 € nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention (3 mois de salaire),
- 8.991 € nets de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 5.000 € nets de dommages et intérêts pour exécution particulièrement déloyale du contrat de travail,
- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA,
' Remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement
à intervenir (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle Emploi),
' Exécution provisoire du jugement à intervenir,
' Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.
La cour est saisie de l'appel interjeté par Mme [J] le 16 octobre 2019 contre le jugement du 19 septembre 2019, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :
' Dit que la prise d'acte de la r