9ème Ch Sécurité Sociale, 12 juin 2024 — 20/03136
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 20/03136 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QX7N
M. [V] [U]
C/
URSSAF BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline TIREL lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mars 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 26 Mai 2020
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de RENNES
Références : 15/00878
****
APPELANT :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Marie MLEKUZ de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
URSSAF BRETAGNE
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [I] [Z], en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [U] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants à compter du 1er octobre 2004 en tant que gérant associé de la SARL agence [U] père et fils, puis à compter du 20 avril 2007 en tant que gérant associé de l'EURL [4] et du 1er janvier 2010 au 23 mars 2011 en tant que gérant associé de la SARL « [5] ».
L'EURL [4] a été placée en redressement judiciaire le 18 juin 2018 puis en liquidation judiciaire le 27 mars 2019.
Le 8 septembre 2015, le régime social des indépendants (RSI) a émis dix contraintes, signifiées par acte d'huissier de justice le 15 septembre 2015 à l'encontre de M. [U].
Le 24 septembre 2015, M. [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes d'une opposition pour chacune de ces contraintes :
- le recours 215000891 concernant quatre contraintes pour le recouvrement des sommes de 5 191 euros, 11 289 euros, 748 euros et 2 702 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois d'août 2009 à septembre 2011 ;
- le recours 21500888 pour le recouvrement de la somme de 7 541 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois de février à août 2012 ;
- le recours 21500887 pour le recouvrement de la somme de 6 766 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois de septembre à décembre 2012 ;
- le recours 21500893 concernant trois contraintes pour le recouvrement des sommes de 4 805 euros, 7 279 euros et 1 357 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois de février 2013 à mars 2014 ;
- le recours 21500878 pour le recouvrement de la somme de 4 040 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois de juin à avril 2015.
Le 7 avril 2016, M. [U] a saisi le tribunal d'une opposition à la contrainte du 16 mars 2016 décernée par le RSI, pour le recouvrement de la somme de 1 101 euros (recours 21600467) en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes au mois de mai 2015, signifiée par acte d'huissier de justice le 24 mars 2016.
Le 23 septembre 2017, M. [U] a saisi le tribunal d'une opposition à la contrainte du 19 septembre 2017 décernée par le RSI, pour le recouvrement de la somme de 6 139 euros (recours 21700811) en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois d'août à novembre 2014 et février à octobre 2016, signifiée par acte d'huissier de justice le 21 septembre 2017.
Par jugement du 31 mai 2019, le tribunal a prononcé la jonction de ces différents recours sous le numéro 21500878 (devenu 15.00878), ordonné la réouverture des débats et enjoint à la caisse de produire un décompte des sommes encaissées par les huissiers mandatés pour le recouvrement des créances.
Dans l'intervalle, le 3 mai 2018, M. [U] a saisi le tribunal d'une opposition à la contrainte du 11 avril 2018 décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, pour le recouvrement de la somme de 3 311 euros (recours 18.00438) en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois de novembre 2016 à novembre 2017, signifiée par acte d'huissier de justice le 20 avril 2018.
Le 17 août 2018, M. [U] a saisi le tribunal d'une opposition à la contrainte du 31 juillet 2018 décernée par l'URSSAF, pour le recouvrement de la somme de 1 044 euros (recours 18.00820) en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux mois de février à avril 2018, signifiée par acte d'huissier de justice le 9 ao