8ème Ch Prud'homale, 12 juin 2024 — 21/02925

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°309

N° RG 21/02925 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RT4G

S.A.S. AMBULANCE DOUILLARD

C/

Mme [T] [O]

Infirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Jasmine LE DORTZ-PESNEAU

-Me Bruno CARRIOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Juin 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [N] [B], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.S. AMBULANCE DOUILLARD prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Jasmine LE DORTZ-PESNEAU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [T] [O]

née le 07 Avril 1977 à [Localité 4] (35)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Samir LAABOUKI substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

Mme [T] [O] a été engagée par la société Ambulance Douillard selon contrat à durée déterminée à compter du 16 août 2010, puis contrat à durée indéterminée en date du 20 septembre 2010 avec reprise d'ancienneté au 16 août 2010.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [O] occupait un emploi d'ambulancière, catégorie B, 2nd degré avec une durée mensuelle de travail de 152 heures et un salaire fixe brut de 1.597,67 € par mois.

La convention collective applicable est la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC 16) et l'accord cadre du 4 mai 2000 et ses avenants successifs.

Le 24 novembre 2015, Mme [O] a été victime d'un accident du travail qui lui causé une entorse du poignet droit.

Lors de la visite de reprise le 8 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste d'ambulancière, emploi B mais également à tous les postes de l'entreprise et a mentionné que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Par courrier en date du 23 avril 2019, la société Ambulance Douillard a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par lettre recommandée en date du 10 mai 2019, la société Ambulance Douillard lui a notifié son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement.

Le 10 septembre 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Dire et juger que :

- l'inaptitude médicale était en lien avec l'accident du travail survenu le 25 novembre 2015,

- le licenciement pour inaptitude avait une origine professionnelle,

- l'absence de consultation des institutions représentatives du personnel rendait le licenciement illicite,

' Condamner la SAS Ambulance Douillard à verser les sommes suivantes :

- 25.000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement illicite,

- 5.434 € bruts d'indemnité équivalente au préavis,

- 543,40 € bruts de congés payés afférents,

- 3.999,89 € d'indemnité de licenciement,

- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Intérêts au taux légal, outre l'anatocisme,

' Remise des documents sociaux sous astreinte de 75 € par jour suivant la notification de la décision à intervenir, le Conseil se réservant compétence pour liquider l'astreinte,

' Exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution,

' Fixer le salaire de référence à la somme de 1.811,30 € bruts,

' Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Par jugement du 19 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Dit que l'inaptitude de Mme [O] avait une origine professionnelle et que le licenciement intervenu était illicite,

' Condamné la SAS Ambulance Douillard à verser à Mme [O] les sommes suivantes :

- 10 867,80 € nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement illicite,

- 5.434 € bruts au titre de l'indemnité équivalente au préavis,

- 543,40 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 3.999,89 € au titre de l'indemnité de licenciement,

- 1.100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité pour les sommes à caractère salarial et du 19 avril 2021 pour celles à caractère indemnitaire,

' lesdits intérêts produisant