5ème Chambre, 12 juin 2024 — 21/03621

5ème Chambre

ARRÊT N° 232

N° RG 21/03621 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXSL

(Réf 1ère instance : 19/00559)

S.A.R.L. EURL BASTIAN

C/

M. [N] [R]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Bommelaer

Me Kierzkowski-chatal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Avril 2024, devant Madame Virginie PARENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 12 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

EURL BASTIAN, SARL immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n° 494 874 134, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laurence CADENAT de la SELARL CVS, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉ :

Monsieur [N] [R]

né le 20 Juin 1943 à [Localité 5], de nationalité française,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Manon LOAREC substituant Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, plaidant/postulant, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Le 19 mars 2007, M. [N] [R] a cédé son fonds de commerce (bazar, quincaillerie, souvenirs de plages, articles de prêche...) et le stock s'y rapportant à l'EURL Bastian et a donné à bail à cette société les locaux dans lesquels le fonds est exploité. Ces locaux sont situés à [Localité 6], commune de [Localité 3].

Un litige est né entre les parties concernant l'évaluation du stock et l'état de l'immeuble.

Par jugement du 19 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a notamment :

- déclaré nul le commandement de payer du 28 septembre 2007 visant la clause résolutoire,

- condamné l'EURL Bastian à payer à M. [N] [R] la somme de 30 000 euros au titre du solde du prix du stock,

- déclaré nul le congé avec refus de renouvellement du bail,

- dit que l'EURL Bastian bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente de 1'immeuble,

- condamné M. [N] [R] à faire réaliser à ses frais les travaux de réfection de la toiture préconisés par l'expert, selon devis et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement,

- dit que M. [N] [R] assumera les frais éventuels de déménagement et garde-meubles durant les travaux,

- dit qu'en cas d'obligation de fermer le magasin, le locataire sera dispensé du paiement du loyer durant l'exécution des travaux,

- condamné M. [N] [R] à payer à l'EURL Bastian la somme provisionnelle de 19 000 euros, arrêtée à février 2013, en réparation de son préjudice économique,

- condamné M. [N] [R] à verser à l'EURL Bastian la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement a ses obligations,

- ordonné une expertise concernant l'entretien des locaux et particulièrement de la devanture.

Par arrêt du 29 juin 2016, la cour d'appel de Rennes a :

- confirmé le jugement,

Y ajoutant,

- réduit de 20 % le montant du loyer dû à M. [N] [R] pendant toute la durée du bail et jusqu'à la fin de l'occupation des lieux par l'EURL Bastian,

- condamné M. [N] [R] à payer à l'EURL Bastian la somme de 8 000 euros au titre du préjudice économique,

- condamné M. [N] [R] à payer à l'EURL Bastian la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire.

Le bail commercial venait à échéance le 18 mars 2016.

Par acte extra-judiciaire du 17 septembre 2015, M. [N] [R] a notifié à l'EURL Bastian un congé avec refus de renouvellement du bail et refus d'indemnité d'éviction.

Par acte d'huissier du 9 mars 2016, l'EURL Bastian a assigné M. [N] [R] devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 1315 du code civil, L145-14 et L145-17 du code de commerce, demandant à la juridiction de :

À titre principal,

- dire que faute de mise en demeure préalable au congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, l'EURL Bastian peut prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, à raison du refus de renouvellement de bail,

À titre subsidiaire,

- dire que M. [N] [R] ne justifie pas d'un motif grave et légitime de refus d'indemnité d'éviction,

En tout état de cause,

- condamner le défendeur à lui