5ème Chambre, 12 juin 2024 — 23/06464
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-240
N° RG 23/06464 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIDN
(Réf 1ère instance : 23/00774)
DCDE INVEST SAS
C/
Mme [D] [P] épouse [R]
M. [U] [P]
Mme [S] [P] épouse [P]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Avril 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
DCDE INVEST SAS exerçant sous l'enseigne CASAPOLLO Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Véronique BAILLEUX, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 9]
INTIMÉS :
Madame [D] [P] épouse [R]
née le 04 Mai 1970 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de [Localité 9]
Monsieur [U] [P]
né le 07 Juin 1968 à [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de [Localité 9]
Madame [S] [G] épouse [P]
née le 26 Juin 1945 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de [Localité 9]
Par acte du 1er décembre 2017, Mme [D] [P], M. [U] [P] et Mme [S] [P] ont loué à la société Jargus un local à usage commercial leur appartenant situé [Adresse 3] à [Localité 9].
Par acte sous seing privé du 17 novembre 2020, la société Jargus a cédé son fonds de commerce à la société DCDE Invest.
La société DCDE Invest ne payant pas régulièrement les loyers échus, les demandeurs lui ont fait délivrer le 22 mars 2023 un commandement d'avoir à payer la somme de 6 015,19 euros.
Faisant valoir que le commandement est demeuré infructueux et invoquant les dispositions de la clause résolutoire insérée dans le bail, les bailleurs l'ont fait assigner par un acte du 13 juillet 2023, devant le juge des référés pour voir constater la résiliation dudit bail, pour voir ordonner l'expulsion et pour la voir condamner à leur payer à titre provisionnel sur le montant des loyers et des charges impayés, la somme de 9 269,15 euros, voir fixer, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation mensuelle jusqu'au départ définitif des lieux au montant du loyer courant ainsi que pour voir condamner la société défenderesse à payer la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour les frais non compris dans les dépens.
Par ordonnance en date du 28 septembre 2023, le juge des référés de [Localité 9] a :
- constaté la résiliation du bail du 17 novembre 2020 avec toutes conséquences de droit et notamment ordonné l'expulsion de la société DCDE Invest et de tous occupants de son chef et sans délai, ce, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamné la société DCDE Invest par provision à régler aux consorts [P] la somme de 9 296,15 euros au titre des loyers dus au 30 avril 2023 outre le règlement, à compter de ce jour et jusqu'à la parfaite libération des lieux, d'une indemnité d'occupation d'une somme mensuelle égale au montant du loyer,
- condamné la société DCDE Invest au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement du 22 mars 2023.
Les 14 et 15 novembre 2023, la société DCDE Invest a interjeté appel de cette décision ;
Les deux procédures ont été jointes le 16 novembre 2023.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 décembre 2023, la société DCDE Invest demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
Y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance du 28 septembre 2023 dont appel en l'ensemble de ses dispositions,
En conséquence,
- débouter les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Statuant à nouveau,
- lui octroyer des délais de paiement pour régler les loyers,
- octroyer un délai de grâce de douze mois pour quitter les lieux,
En tout état de cause,
- condamner les consorts [P] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour la présente instance, sur le fondement de l'article 700 du code