Chambre sociale 4-4, 12 juin 2024 — 22/01801
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 JUIN 2024
N° RG 22/01801
N° Portalis DBV3-V-B7G-VHWG
AFFAIRE :
[T] [H]
C/
Société BUREAU VERITAS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : E
N° RG : F 21/00243
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Alina PARAGYIOS
Me Philippe CHATEAUNEUF
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 5 juin 2024 puis prorogée au 12 juin 2024 dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [H]
né le 18 septembre 1963 à [Localité 15] (Vietnam)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374 et Me Pierre BEFRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374
APPELANT
****************
Société BUREAU VERITAS
N° SIRET : 775 690 621
[Adresse 4],
[Localité 12]
Société BUREAU VERITAS SERVICES
N° SIRET : 318 720 653
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE
N° SIRET : 320 531 171
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 8 et Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
INTIMÉES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [H] a été engagé en qualité de contrôleur de gestion, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 juillet 2005, avec reprise d'ancienneté au 15 août 1996, par la société Bureau Veritas SA (ci-après la société Bureau Veritas).
Cette société est spécialisée dans les analyses, les essais et les inspections techniques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie.
Par convention tripartite du 26 septembre 2009, le salarié a été engagé par la société Bureau Veritas [Localité 9] Limited (ci-après la société BV [Localité 9] Limited) en qualité de « Regional Financial Controller, South Asia and to be based in India ».
A compter du 1er septembre 2011, M. [H] a été engagé selon contrat à durée indéterminée par la société Bureau Veritas (M) Snd Bhd (ci-après BV Malaisie), au sein de laquelle il exerçait, au dernier état de la relation, les fonctions de manager des systèmes d'information (« Information Systems Manager », ci-après « ISM »).
Le 12 février 2018, la société BV Malaisie l'a informé de sa mobilité vers la France.
Le 25 avril 2018 le salarié a refusé le poste de Senior project manager au sein de la société Bureau Veritas Services, basé à [Localité 6], qui lui avait été proposé le 20 avril 2018.
Le 5 juin 2018, la société BV Malaisie l'a, en application de l'article 5 de son contrat de travail, licencié de son emploi au sein du Bureau Veritas en raison de son refus de retourner à [Localité 13] pour son nouveau poste, qualifié d'insubordination dans cette lettre de rupture de ce contrat de travail.
Par lettre du 5 juillet 2018 adressée à la société Bureau Veritas, M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants:
« (') Madame,
J'ai été recruté par la société le 27 août 1996 à la Direction Financière du Groupe.
J'ai toujours donné entière satisfaction à mon employeur comme en attestent mon ancienneté ou encore l'absence de toute sanction prise à mon encontre.
En dernier lieu, et ce depuis le 1er septembre 2011, j'exerçais les fonctions de Information Systems Manager en Malaisie.
Au début de l'année 2018, la société a décidé de se débarrasser de moi.
En effet, contre toute attente, alors que, après avoir mis en place la plate forme IS à [Localité 11] qui est un réel succès, je donnais toute satisfaction dans ma mission, la société m'a informé qu'elle prenait fin et que j'allais être rapatrié en France.
Le service des ressources humaines m'a d'ailleurs confirmé cet engagement de la société par mail du 12 février 2018.
D'une part, cette fin de mission n'était pas justifiée en ce que je remplissais les atte