Chambre sociale 4-4, 12 juin 2024 — 22/01901
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 JUIN 2024
N° RG 22/01901
N° Portalis DBV3-V-B7G-VIJ5
AFFAIRE :
[R] [F] [J]
C/
Société GMH NOTAIRES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F20/00249
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Belgin PELIT-JUMEL
Me Nicolas PUTMAN
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [R] [F] [J]
née le 29 novembre 1962 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1119 et Me Etienne PERNOT, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
APPELANTE
****************
Société GMH NOTAIRES
N° SIRET : 432 867 923
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas PUTMAN, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191 et Me Tiphaine VIBERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [J] a été engagée par la société GMH Notaires, en qualité de négociateur et expert en immobilier, par contrat de travail oral à durée indéterminée, à compter du 28 décembre 2016.
Cette société est spécialisée dans le notariat. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du notariat.
Mme [F] [J] a été placée en arrêt maladie à compter du 16 octobre 2019. Cet arrêt a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'à la rupture du contrat de travail.
Le 11 février 2020, Mme [F] [J] a saisi le conseil de prud'hommes, en formation de référé, aux fins de paiement de sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par ordonnance du 3 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé.
Le 18 février 2020, Mme [F] [J] avait saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'enjoindre la société de produire l'état du chiffre d'affaires du service négociation immobilière, les décomptes individuels du temps de travail de la salariée, ses mails et agendas, ordonner une expertise judiciaire quant à la comptabilité de la société, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par avis du 27 juin 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [F] [J] inapte à son poste et précisé que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise.
Par lettre du 4 juillet 2022, Mme [F] [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 18 juillet 2022.
Mme [F] [J] a été licenciée par lettre du 21 juillet 2022 pour inaptitude dans les termes suivants :
« (') Vous avez été déclarée inapte aux fonctions de négociatrice que vous exerciez précédemment, par le docteur [E] [H], Médecin du travail, à l'issue d'une visite médicale de reprise du 27 juin 2022.
Cette dernière a par ailleurs précisé que votre état de santé « fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise » ainsi « qu'à tout reclassement dans un emploi ».
C'est dans ces circonstances que le 4 juillet 2022 , nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 juillet 2022.
Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien.
En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier aujourd'hui votre licenciement en raison de votre inaptitude médicalement constatée, d'origine non professionnelle, et de l'impossibilité de vous reclasser (...) ».
Par jugement du 19 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a :
. jugé qu'il n'y a matière à donner suite aux demandes formées avant dire droit,
. jugé que GMH Notaires n'a commis aucun manquement suffisamment grave de nature à justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [J],
. débouté Mme [F] [J] de l'ensemble de ses demandes,
. débouté GMH