Chambre sociale 4-4, 12 juin 2024 — 22/01925
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 JUIN 2024
N° RG 22/01925
N° Portalis DBV3-V-B7G-VIM6
AFFAIRE :
[Y] [G] [Z] [L]
C/
Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : I
N° RG : F 20/00134
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Layla HAMERY-
MOQADDEM
Me Benjamin DUFFOUR
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [G] [Z] [L]
né le 4 janvier 1987 à Mali
de nationalité malienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Layla HAMERY-MOQADDEM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002277 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
N° SIRET : 433 900 834
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Benjamin DUFFOUR de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0470
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [L] a été engagé en qualité d'apprenti coffreur, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, à compter du 2 septembre 2019 par la société Bouygues Bâtiment IDF.
Cette société est spécialisée dans le bâtiment. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale du bâtiment de la région parisienne.
Par lettre du 28 novembre 2019, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 6 décembre 2019, reporté, à la demande du salarié, au 10 décembre puis au 17 décembre 2019.
Par requête datée du 29 novembre 2019, réceptionnée par le conseil le 3 décembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en la forme des référés pour demander (sic) la nullité du licenciement, la réintégration, l'annulation de la sanction du 25 novembre 2019 (« arrêt de travail forcé par l'employeur »), une indemnité pour non respect de la procédure, des dommages-intérêts pour rupture anticipée de CDD, une indemnité compensatrice pour rupture anticipée du CDD liée à un cas de force majeure, une indemnité compensatrice de préavis, entre autres demandes.
M. [L] a été licencié par lettre du 23 décembre 2019 pour faute grave dans les termes suivants:
« (') Par courrier recommandé avec accusé réception en date du jeudi 28 novembre 2019, nous vous faisions savoir que nous envisagions de prendre à votre encontre une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Nous vous avons ainsi convoqué initialement pour un entretien préalable à un éventuel licenciement individuel le vendredi 6 décembre 2019 à 10h00. Cet entretien a été reporté à 2 reprises à votre initiative, soit au mardi 10 décembre 2019 à 14h00 puis finalement au mardi 17 décembre 2019 à 16h00 avec Monsieur [B] [K], responsable maîtrise, [X] [D], responsable ressources humaines et Monsieur [I] [M] [W], représentant du personnel qui vous assistait.
Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les faits suivants :
Vous êtes embauché en tant qu'apprenti coffreur au sein de la direction de production Réhabilitation 1 depuis le 2 septembre 2019.
Le 30 octobre 2019 sur l'opération Montparnasse P6, Monsieur [U] [F], votre chef d'équipe, vous a demandé de faire des empochements sur la façade pour les balcons qu'il vous avait au préalable indiqués par des traçages au mur. Monsieur [U] [F] est venu constater votre travail et vous a indiqué que vous aviez cassé à l'opposé du traçage, ce à quoi vous avez répondu avec véhémence : "je travaille pas avec des cons". Suite à cet échange, vous avez demandé à Monsieur [S] [K], chef de chantier sur l'opération de P6 Montparnasse de vous changer de chef d'équipe.
- Le 4 novembre 2019 sur l'opération de P6 Montparnasse, Monsieur [C] [A] [V], votre nouveau chef d'équipe, vous a demandé avant que le coulage du béton pour les escaliers n'intervienne, d'évacuer les gravats et de coffrer les linteaux avec d'autres compagnons. Après plusieurs relances de la part de Monsieur [C] [A] [V], vous