Chambre sociale 4-4, 12 juin 2024 — 22/01958
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 JUIN 2024
N° RG 22/01958
N° Portalis DBV3-V-B7G-VIRZ
AFFAIRE :
[R] [E]
C/
Société MADAFRAN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES
Section : C
N° RG : F 19/00545
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Thomas MALVOLTI
Me Marie-Caroline MARTEL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [R] [E]
née le 27 février 1989
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Thomas MALVOLTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 234
APPELANTE
****************
Société MADAFRAN
N° SIRET : 844 227 868
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Marie-Caroline MARTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0397
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] a été engagée en qualité d'employée polyvalente, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 décembre 2015, par la société Champa, dont son père était alors le gérant.
Cette société est spécialisée dans l'exploitation d'un hôtel en location-gérance. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
En dernier lieu, elle percevait une rémunération brute mensuelle de base de 1 521, 25 euros.
Par jugement du 1er février 2018, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé le redressement judiciaire de la société Champa, converti en liquidation judiciaire par jugement du 18 juillet 2018.
A compter d'août 2018, M. [W], propriétaire de l'hôtel, a repris la gestion de l'hôtel, et a proposé à Mme [E] la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce qu'elle a refusé par lettre du 11 octobre 2018.
A compter du 1er décembre 2018, la location-gérance de l'hôtel a été reprise par la société Madafran, ayant pour associé majoritaire M. [W], et pour associée gérante Mme [M].
Par lettre du 20 décembre 2018, la société Madafran a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, sur un poste de réceptionniste ou sur un poste de femme de ménage.
A compter du 14 janvier 2019, Mme [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie, ensuite prolongé jusqu'au 22 avril 2019.
Par lettre du 16 janvier 2019, la salariée a opté pour le poste de réceptionniste.
Par lettre du 23 janvier 2019, la société l'a informé que sa s'ur, à laquelle la même proposition avait été faite, a effectué la même option, dont l'application des critères d'ordre justifiait le maintien de la proposition de modification à sa s'ur, l'employeur proposant à nouveau à Mme [E] le poste de femme de ménage figurant dans sa lettre du 20 décembre 2018, que l'intéressée a refusé par courriel du 31 janvier 2019.
Par lettre du 1er février 2019, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 12 février 2019.
Le 12 février 2019, Mme [E] a refusé le contrat de sécurisation professionnelle.
Mme [E] a été licenciée par lettre du 22 février 2019 pour motif économique dans les termes suivants:
« (') Comme vous en avez déjà été informée, la SARL Madafran a repris en location-gérance l'hôtel du Fort depuis le 1er décembre 2018.
Cet hôtel était géré par la SARL Champa, dont votre père étant le gérant, depuis 2015. Elle a été placée en liquidation judiciaire le 5 juillet 2018.
Après analyse de la situation par la nouvelle locataire-gérante et discussion avec le propriétaire du fond, il est ressorti d'une impérative réorganisation de l'hôtel,
Ce projet de réorganisation résulte de la situation financière et structurelle particulièrement préoccupante de la société qui contraint la SARL Madafran à prendre des mesures immédiates.
En effet, il résulte du plan comptable de décembre 2018 que pour un chiffre d'affaires prévisionnel de 19 KE, la SARL Madafran va devoir faire face à des charges fixes de plus de 1.110 E et plus de 14 KE en charges de personnel. La nouvelle entité n'a pas de trésorerie pour faire face à une telle