Chambre 5/Section 2, 13 juin 2024 — 21/00328

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JUIN 2024

Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/00328 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZ5B N° de MINUTE : 24/00885

DEMANDEUR

S.A.S. INFLUENCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1642

C/

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER- ROUX BOUILLOT & ASSOCIES , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 147

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [H] [K] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER- ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 147

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 avril 2007, la société Influence a donné à bail à la société Naf Naf divers locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 7] dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Le 6 mars 2019, la société Naf Naf a donné congé à effet du 31 décembre 2019 ; les 30 et 31 décembre 2019, la société Naf Naf faisait réaliser un procès-verbal de constat pour établir l’état des lieux de sortie et la remise des clefs.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 mai 2020, la société Naf Naf a été placée en redressement judiciaire.

Le 15 juin 2020, la société Influence a déclaré une créance au passif de la société Naf Naf.

Par jugement du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société Naf Naf.

C’est dans ces conditions que, par acte du 4 décembre 2020, la société Influence a fait assigner la SELARL Bally MJ et la SELAFA MJA ès-qualités de mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de la société Naf Naf aux fins de les condamner à lui payer les sommes suivantes : - 5.468.887,83 € TTC au titre de la créance de remise en état des locaux ; - 1.926.513,30 € HT au titre de l’impossibilité de renouer les locaux ; - 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par ordonnance du 30 août 2022, le juge de la mise en état a : - Déclaré les demandes principales de la société Influence irrecevables ; - Déclaré la demande reconventionnelle de restitution du dépôt de garantie recevable ; - Condamné la société Influence aux dépens de l’incident ; - Condamné la société Influence à payer à la SELARL Bally MJ et la SELAFA MJA ès-qualités de mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de la société Naf Naf une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par arrêt du 19 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a déclaré la société Influence irrecevable à solliciter l’infirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 août 2022 et a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 18 octobre 2021, la société Influence demande au tribunal, au visa des articles 145-9, 622-7, 622-17 et 641-13 du Code de commerce, des articles 1240, 1348-1 du Code civil et des articles 455, 458 et 700 du Code de procédure civile, de :

A titre principal : - DIRE irrecevable la demande de restitution du dépôt de garantie formulée par Maître [H] [K] et la SELARL BALLY MJ es qualités de liquidateurs judiciaires de la société Naf Naf ;

A titre subsidiaire : - ORDONNER la compensation entre le dépôt de garantie, d’un montant de 963.256,65 euros et la créance de travaux de remise en état des locaux loués, déclarée à hauteur de 5.031.997,97 euros, et la créance liée à l’impossibilité des locaux d’un montant de 5.137.368,80 euros à parfaire ; A titre infiniment subsidiaire : - DEBOUTER Maître [H] [K] et la SELARL BALLY MJ es qualités de liquidateurs judiciaires de la société Naf Naf de leur demande d’astreinte ; - ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; En tout état de cause : - DEBOUTER Maître [H] [K] et la SELARL BALLY MJ es qualités de liquidateurs judiciaires de la société Naf Naf de leur demande au titre de procédure abusive; - DEBOUTER Maître [H] [K] et la SELARL BALLY MJ es qualités de liquidateurs judiciaires de la société Naf Naf de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des frais de procédures ; - CONDAMNER Maître [H] [K] et la SELARL BALLY MJ es qualités de liquidateurs judiciaires de la société Naf Naf à verser à la société Influence la somme de 5.468.887,83 euros T.T.C. au titre de la cré