Chambre 1/Section 5, 13 juin 2024 — 24/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00032 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMPR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01581 ----------------

Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 25 avril 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436

Madame [R] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436

ET :

La Société PAIN DORE, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce du Tribunal de Commerce de Bobigny, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

La Société M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [L] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société PAIN DORÉ, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 décembre 2023, M. [W] [N] et Mme [R] [V] épouse [N] ont assigné en référé devant le président de ce tribunal la société PAIN DORE et la société MJS prise en la personne de Me [L] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PAIN DORE, au visa des article 834 et suivants du code de procédure civile, L622-14 du code de commerce et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution pour : faire constater la résiliation du bail liant les parties par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;ordonner l'expulsion de la société PAIN DORE et de tous occupants de son chef des locaux loués sis [Adresse 2] à [Localité 4], sous astreinte ;ordonner la séquestration du mobilier présent sur place ;se réserver la liquidation de l'astreinte ;condamner à titre provisionnel la société MJS prise en la personne de Me [L] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société PAIN DORE à leur payer :une somme de 23.472,23 euros à valoir sur les loyers et charges impayés entre le jugement d'ouverture du 15 septembre 2022 et la résiliation du bail, doit le 11 juillet 2023, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes locatives jusqu'à la libération effective des lieux,condamner la société MJS en qualité de liquidateur judiciaire de la société PAIN DORE à leur régler la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Par acte du 28 décembre 2023, M. [W] [N] et Mme [R] [V] épouse [N] ont fait délivrer cette assignation à Me [X] [B], administrateur judiciaire, et au comptable public de Seine-Saint-Denis, créanciers inscrits de leur preneur, conformément aux dispositions de l’article L 143-2 du code de commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience du 29 janvier 2024.

A l'audience, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leur assignation.

En substance, ils exposent que par acte sous seing privé en date du 12 avril 1996, ils ont consenti à la société PAIN DORE un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] depuis lors renouvelé ; qu'après avoir délivré congé à la société PAIN DORE à effet du 30 juin 2015, ils ont finalement donné leur accord pour renouveler le bail, dont le loyer a été judiciairement fixé par jugement du 20 novembre 2019 ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision et que le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris, par ordonnance du 13 décembre 2023, a ordonné la radiation de l'affaire ; que par jugement du 14 septembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire pour la société PAIN DORE et que par courrier du 11 juillet 2023, son liquidateur leur a notifié la résiliation du bail sans remise des clefs.

Régulièrement assignée, la société MJS, en qualité de liquidateur judiciaire de la société PAIN DORE, n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2024.

La réouverture des débats a été ordonnée pour production, en premier lieu, de tout justificatif sur le lien existent entre la société LE PAIN DORE et le contrat de bail produit aux débats, et en second lieu, d'un décompte couvrant la période pour laquelle une provision est sollicitée.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 avril 2024.

A cette audience, seule la partie demanderesse a comparu et a produit les pièces sollicitées.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de pro