CTX PROTECTION SOCIALE, 12 juin 2024 — 23/00412

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

NUMÉRO RG :

AFFAIRE :

12 Juin 2024

Martin JACOB, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 12 Avril 2024

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 12 Juin 2024 par le même magistrat

N° RG 23/00412 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XWTV

Madame [Z] [U] C/ CAF DU RHONE

DEMANDERESSE Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3239

DÉFENDERESSE CAF DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en la personne de Madame [C] [O], munie d’un pouvoir

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[Z] [U] CAF DU RHONE Me Florent LABRUGERE, vestiaire : 3239 Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

[Z] [U] est née le 1er janvier 1960.

Par une décision du 22 mai 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu à [Z] [U] un taux d'incapacité d'au moins 50 % et inférieur à 80 %, du 1er août 2019 au 31 juillet 2024, justifiant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

La CAF du Rhône a ainsi versé l'AAH à [Z] [U] pour un montant de 903,60 euros.

Le 1er janvier 2022, [Z] [U] a atteint l'âge légal de départ à la retraite. La CAF du Rhône a interrompu le versement de l'AAH à son profit.

Par un courriel du 9 février 2022, [Z] [U] a demandé à la CAF du Rhône des explications quant à l'absence de paiement de l'AAH.

Par un courriel du 16 février 2022, la CAF du Rhône a indiqué à [Z] [U] qu'elle devait faire valoir ses droits à la retraite. Il lui était demandé une copie de la notification de sa retraite.

Par un courrier daté du 28 février 2022, la CAF du Rhône a informé [Z] [U] que son droit à l'AAH ne pouvait pas reprendre et la caisse l'invitait à déposer une demande de RSA.

Par un courriel du 8 mars 2022, [Z] [U] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Rhône en vue du rétablissement du paiement de l'AAH.

Par un courrier daté du 23 mars 2022, la CARSAT Rhône-Alpes a confirmé à [Z] [U] avoir reçu sa demande de retraite personnelle et d'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Par un courrier daté du 28 mars 2022, la CARSAT Rhône-Alpes a informé la CAF du Rhône du dépôt par [Z] [U] d'une demande de retraite avec allocation de solidarité aux personnes âgées.

Par un courrier daté du 5 avril 2022, la CAF du Rhône a demandé à [Z] [U] de compléter son dossier en vue de l'obtention du RSA.

Le 22 avril 2022, la CARSAT Rhône-Alpes a versé à [Z] [U] l'équivalent de 3 mois de pension de retraite correspondant au paiement des mois de janvier à mars 2022. Des versements ont ensuite été effectués chaque mois au titre des mois d'avril 2022 et suivants.

Le 3 mai 2022, [Z] [U] a déposé une demande de RSA. La CAF du Rhône lui a versé cette prestation sociale de mai à juillet 2022.

Par un courrier recommandé daté du 25 octobre 2022 et reçu le 9 novembre 2022, la CAF du Rhône a informé [Z] [U] du rejet de son recours amiable.

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Par requête déposée au greffe le 8 décembre 2022, [Z] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de condamnation de la CAF du Rhône à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mars 2024 et a été renvoyée à l'audience du 12 avril 2024.

À cette dernière audience, [Z] [U] et la CAF du Rhône ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

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[Z] [U], assistée par son conseil, demande au tribunal de :

- condamner la CAF du Rhône à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la CAF du Rhône aux entiers dépens.

La CAF du Rhône, dûment représentée, demande au tribunal de :

- rejeter la demande formée par [Z] [U] au titre des dommages et intérêts, - rejeter la demande formée par [Z] [U] au titre des dépens, - rejeter l'ensemble des demandes formées par [Z] [U].

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2024.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la CAF du Rhône

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux ad