J.E.X, 7 juin 2024 — 24/02082
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 07 Juin 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS: tenus en audience publique le 14 Mai 2024
PRONONCE: jugement rendu le 07 Juin 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [C] [K] C/ S.A. SEMCODA
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/02082 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDZO
DEMANDERESSE
Mme [C] [K] [Adresse 3] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2024-4456 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
Comparante en personne assistée de Me Carine OLIVAIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. SEMCODA [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1]
Représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL PIVOINE, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Carine OLIVAIN - 1199, Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL PIVOINE - 2799 - Une copie à l’huissier instrumentaire : B. [O] & F. [T] - [Localité 9] - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 23 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - condamné Madame [C] [K] à payer à la SA SEMCODA la somme de 4454.97 € correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de septembre inclus selon état de créance du 16 octobre 2020, - constaté qu'était encourue la résiliation du bail à usage d'habitation avec garage ou parking consenti par la SA SEMCODA à Madame [C] [K] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4], par application de la clause de résiliation de plein droit, - autorisé Madame [C] [K] à s'acquitter de sa dette locative par mensualités de 30 € en plus du loyer courant (APL déduite), la première mensualité exigible au plus tard le 10 décembre 2020, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 36ème correspondant au solde de la dette, - dit que pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seraient suspendus, - dit que si Madame [C] [K] réglait sa dette conformément aux délais accordés et s'acquittait du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit serait réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivrait, - dit qu'en revanche, si Madame [C] [K] ne réglait pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne payait pas le loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause résolutoire reprendrait son plein effet et le bail serait résilié à compter du 2 décembre 2019, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse, - autorisé dans ce cas la SA SEMCODA à faire procéder à l'expulsion de Madame [C] [K] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, - condamné Madame [C] [K] à payer à la SA SEMCODA à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, - dit qu'en outre en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourrait réclamer l'intégralité de la dette locative restant due.
Cette décision a été signifiée le 16 novembre 2020 à Madame [C] [K].
Le 14 juin 2022, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [C] [K] à la requête de la SA SEMCODA.
Par requête déposée au greffe le 13 mars 2024, Madame [C] [K] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 7] d'une demande de délai pour quitter le logement qu'elle occupe au [Adresse 4] à [Localité 8] (RHONE).
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
Madame [C] [K] a comparu en personne, assistée de son conseil. Elle sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux, ses démarches de relogement n'ayant pas abouti et compte tenu des efforts manifestés pour le règlement de la dette.
En réponse, la SA SEMCODA, représentée par son conseil, conclut au débouté de la demanderesse en ses prétentions. A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 juin 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. Autorisée à produire un décompte locatif actualisé, la société bailleresse l'a fait parvenir par courrier reçu au greffe le 17 mai 2024.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Il résulte de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le j