CTX PROTECTION SOCIALE, 12 juin 2024 — 23/02883

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

12 Juin 2024

Martin JACOB, président

Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 12 Avril 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 12 Juin 2024 par le même magistrat

Monsieur [V] [H] C/ CIPAV

N° RG 23/02883 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTLV

DEMANDEUR Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Véronique DUMAS-CHAVANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 258

DÉFENDERESSE CIPAV, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Me Delphine GIORGI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2145

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[V] [H] CIPAV Me Delphine GIORGI, vestiaire : 2145 Me Dimitri PINCENT, vestiaire : Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Me Dimitri PINCENT Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE

[V] [H] a déclaré une activité professionnelle d'ingénieur en qualité d'auto-entrepreneur, à compter du 1er juillet 2017, et a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Le 21 juillet 2023, [V] [H] a obtenu un relevé individuel de situation, mentionnant le nombre de points acquis au titre de la retraite de base et le nombre de points acquis au titre de la retraite complémentaire pour le régime de la CIPAV.

Par un courrier recommandé daté du 26 juillet 2023 et reçu le 27 juillet 2023, [V] [H] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV pour contester le nombre de points de retraite de base et de retraite complémentaire au titre de la CIPAV, tel que figurant sur son relevé de situation individuelle pour la période de 2017 à 2022.

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Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 14 septembre 2023, [V] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite complémentaire et de retraite de base, sur la période 2017-2022, à lui transmettre un relevé de situation individuelle conforme, dans le délai d'un mois, et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ainsi qu'à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 avril 2024 ; [V] [H] et la CIPAV ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

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[V] [H], représenté par son conseil, a déposé ses conclusions auxquelles il se réfère et a demandé au tribunal de :

- condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite de base selon le détail suivant : - 179,7 points en 2017, - 533,8 points en 2018, - 541,3 points en 2019, - 532,5 points en 2020, - 550,0 points en 2021, - 533,7 points en 2022, - condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite complémentaire selon le détail suivant : - 36 points en 2017, - 252 points en 2018, - 468 points en 2019, - 180 points en 2020, - 468 points en 2021, - 252 points en 2022, - condamner la CIPAV à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La CIPAV, représentée par son conseil, a déposé ses conclusions auxquelles elle se réfère et a sollicité ce qui suit :

- attribuer à [V] [H] les points de retraite de base suivants : - 122,7 points en 2017, - 530,2 points en 2018, - 534,6 points en 2019, - 530,2 points en 2020, - 545,6 points en 2021, - 530,2 points en 2022, - attribuer à [V] [H] les points de retraite complémentaire suivants : - 17 points en 2017, - 84 points en 2018, - 155 points en 2019, - 82 points en 2020, - 313 points en 2021, - 74 points en 2022, - débouter [V] [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamner [V] [H] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2024.

MOTIFS

Sur les demandes de rectification des points de retraite

1) Sur l'assiette de cotisations

Il résulte des dispositions de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 613-7, que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 e