J.E.X, 7 juin 2024 — 24/02431
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 07 Juin 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS: tenus en audience publique le 14 Mai 2024
PRONONCE: jugement rendu le 07 Juin 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [B] [K] C/ Société ADOMA
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/02431 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFE4
DEMANDEUR
M. [B] [K] [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2024-4579 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDERESSE
Société ADOMA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 788 058 030 Pôe recouvrement et contentieux [Adresse 2] [Localité 4]
Représentée par Maître Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS - 538, Me Caroline BEAUD - 984 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SARL AURAJURIS - [Localité 5] - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 26 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - condamné Monsieur [B] [K] à payer à la société ADOMA la somme de 3212,36 € correspondant au montant des redevances, prestations et indemnités d'occupation dues jusqu'au mois d'octobre selon état de créance du 22 novembre 2023, - constaté que le contrat de résidence consenti par la société ADOMA à Monsieur [B] [K] sur les le local à usage d'habitation sis [Adresse 1] était résilié depuis le 17 juin 2023, - dit que Monsieur [B] [O] devait quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, la société ADOMA était autorisée à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamné Monsieur [B] [K] à payer à la société ADOMA une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été dues en l'absence de cessation du bail à compter du 1er novembre 2023 jusqu'à libération effective et totale des lieux.
Cette décision a été signifiée le 13 février 2024 à Monsieur [B] [K].
Le 13 février 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [B] [K] à la requête de la société ADOMA.
Par requête déposée au greffe le 15 mars 2024, Monsieur [B] [K] a saisi le juge de l'exécution de Lyon d'une demande de délai pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 1] à [Localité 6] (RHÔNE).
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
Monsieur [B] [K] a été représenté par son conseil. Il sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux, ses démarches de relogement n'ayant pas abouti.
En réponse, la société ADOMA, représentée par son conseil, conclut au débouté du demandeur en ses prétentions. Elle sollicite à titre reconventionnel l'allocation d'une indemnité de procédure de 500 €.
Elle fait valoir les difficultés du demandeur à faire face au paiement des indemnités d'occupation mises à sa charge, et l'absence de justification d'une impossibilité de relogement ailleurs que dans les lieux dont il a été expulsé.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 juin 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Il résulte de l'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que, pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également