2ème Chambre Cab3, 13 juin 2024 — 22/06767

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 24/783

Enrôlement : N° RG 22/06767 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EHP

AFFAIRE : Mme [R] [L] épouse [J] (Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT AVOCATS) ; Mme [P] [J] (Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT AVOCATS) ; Mme [C] [J] (Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT AVOCATS) C/ Association AGPM ASSURANCES (Maître Bernard MAGNALDI)

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame Elisa ADELAIDE, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 juin 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024

PRONONCE par mise à disposition le 13 juin 2024

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame Elisa ADELAIDE, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

Madame [R] [L] épouse [J], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [G] [I], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 6] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [P] [J] née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [C] [J] née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Compagnie AGPM ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 avril 2018 aux environs de 22h45, Monsieur [O] [J], conducteur d’un véhicule PEUGEOT 206 a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule RENAULT CLIO conduit par Monsieur [M] [Y] et assuré auprès de la compagnie AGPM Assurances.

Alors que les deux véhicules circulaient dans le même sens de circulation sur la route départementale de [Localité 7] en direction du [Localité 8], le véhicule PEUGEOT 206 conduit par Monsieur [O] [J] a entrepris de dépasser le véhicule RENAULT CLIO conduit par Monsieur [M] [Y]. Les deux véhicules se sont alors percutés. Tandis que la RENAULT CLIO s’arrêtait quelques mètres plus loin sur la chaussée, la PEUGEOT 206 a terminé sa course en choc frontal contre un arbre situé en bordure de voie sur le côté opposé.

Monsieur [H] [K], arrivé en voiture sur les lieux de l’accident quelques minutes après la survenance de celui-ci, a alerté les secours qui ont entrepris de désincarcérer Monsieur [O] [J], dont le décès a été médicalement constaté à 23h50.

Diverses investigations ont été entreprises, dont une expertise automobile confiée à Monsieur [N] [E].

Les circonstances et causes de l’accident et de ses conséquences font l’objet de discussions entre les parties, en particulier quant à l’origine du choc entre les deux véhicules et à l’incidence des modifications apportées à son véhicule par Monsieur [O] [J] (tuning), passionné d’automobile.

Par acte d’huissier signifié le 06 juillet 2022, Madame [R] [J] née [L], mère de la victime, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Madame [G] [I], et les deux autres soeurs de la victime Madame [P] [J] et Madame [C] [J] ont fait assigner devant ce tribunal la société d’assurance mutuelle à cotisations variables AGPM Assurances aux fins de la voir condamner à les indemniser des préjudices subis du fait du décès de Monsieur [O] [J].

1. Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, Madame [R] [J] née [L], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de Madame [G] [I], Madame [P] [J] et Madame [C] [J] sollicitent du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

- condamner la société TEGO-AGPM-AGPM à payer à Madame [R] [J] la somme de 4.108,40 euros au titre des frais d’obsèques,

- condamner la société TEGO-AGPM-AGPM à payer : - la somme totale de 65.000 euros à Madame [R] [J] en réparation de l’ensemble de ses préjudices, - la somme totale de 30.000 euros à Madame [P] [J] au titre de l’ensemble de ses préjudices, - la somme totale de 30.000 euros à Madame [C] [J] au titre de l’ensemble de ses préjudices, - la somme de 15.000 euros à Madame [G] [I] au titre de son préjudice d’affection, - condamner la société TEGO-AGPM-AGPM à payer à Madame [R] [J] les intérêts au double du taux légal portant sur la somme de l’indemnisation définitive, pendant la période