5ème chambre 2ème section, 13 juin 2024 — 21/15615
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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5ème chambre 2ème section N° RG 21/15615 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYUK
N° MINUTE :
Assignation du : 01 Août 2019
Renvoie l’affaire à la 19ème chambre civile
JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024
DEMANDERESSE
Madame [L] [A] épouse [K],née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 16] (IRAN), de nationalité iranienne, exerçant la profession de chercheuse au CNRS, demeurant et domiciliée [Adresse 2]
représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0475
DÉFENDERESSES
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7]
non représentée
S.A.S. GCC [Adresse 12] [Localité 9] / FRANCE
représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0208
Décision du 13 Juin 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/15615 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYUK
CITIZENM [Localité 13] GARE DE LYON PROPERTIES, SCI au capital de 15 999 534 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 443.990.395, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0697
AXA France IARD, SA au capital de 214.799.030,00 €, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par son représentant légal en exercice, en sa qualité d'assureur de la société GCC (police n°5680151004)
La Société GCC, SAS au capital de 2.325.000,00 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°407 794 551, dont le siège social est [Adresse 12] [Adresse 12], représentée par son représentant légal en exercice
représentées par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0208
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-présidente
assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 28 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis à été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 février 2024 et prorogé le 13 juin 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort
Le 30 mai 2017, vers 18h30, Madame [L] [A] épouse [K], venue à [Localité 13] pour des raisons professionnelles, a chuté [Adresse 14] aux alentours de la gare de Lyon, sur le rebord d'un des panneaux de contreplaqués posés au sol, en raison de travaux en cours de réalisation : elle devait prendre un train pour regagner son domicile.
La SCI CITIZEN M [Localité 13] GARE DE LYON PROPERTIES, à l'époque des faits, a entrepris de réaménager l'intérieur d'un hôtel situé [Adresse 14] : elle a confié la réalisation de ce chantier à la société SGC assurée auprès de la compagnie AXA IARD.
Les pompiers sont intervenus, juste après la chute, Madame [A], enceinte de six mois, a été conduite au service des urgences pédiatriques et de maternité de l'Hôpital [17], puis à l'Hôpital [15]. Des certificats médicaux ont été établis.
L'accident étant survenu dans le cadre de ses activités professionnelles, Madame [A] a été placée en arrêt de travail du 30 mai 2017 au 12 décembre 2017. Sur demande de son employeur, elle a été examinée, le 27 avril 2018, par le docteur [E] [I].
L'expert judiciaire, Monsieur [Z] [H], désigné par ordonnance de référé du 5 novembre 2018, a conclu dans son rapport déposé le 19 avril 2019 : Accident du : 30/05/2017 DFTT : du 30/05/2017 au 01/06/2017, DFTP : 50% du 2/06/2017 au 1/08/2017 ; 25% du 2/08/2017 au 31/12/2017, 15% du 1/01/2018 au 01/06/2018, Aide humaine : 2 heures par jour - 2 mois, Consolidation fixée au 01/06/2018, Souffrances endurées, physiques et morales : 3/7, Préjudice esthétique temporaire : 3/7 jusqu'au 1er août 2017, Préjudice esthétique permanent : 1,5 /7 à partir du 2 août 2017 ; DFP : 8%
Par actes d'huissier de justice des 1er et 2 août 2019, Mme [L] [A] épouse [K] a attrait, devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Paris, la SCI CITIZENM [Localité 13] GARE DE LYON ainsi que la CPAM de l'Hérault, aux fins d'indemnisation.
Par exploits du 11 décembre 2019, la SCI CITIZEN M [Localité 13] GARE DE LYON PROPERTIES a assigné en intervention forcée et en garantie la société GCC, chargée des travaux de rénovation et l'assureur de cette dernière, la société AXA IARD.
Les procédures ont été jointes le 16 janvier 2020.
Après avoir été radiée par ordonnance du 9 décembre 2020, la procédure