6ème chambre 2ème section, 7 juin 2024 — 20/07630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 20/07630 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSTAP

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 21 Août 2020

JUGEMENT rendu le 07 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. DUCAMP MONOD ET ASSOCIES NOTAIRES [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0283

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société MSA [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

La société AVIVA ASSURANCE, société anonyme d’assurance [Adresse 2] [Localité 7] Décision du 07 Juin 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 20/07630 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSTAP

représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0290

La SAS MSA [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Anne-Julie GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0065

S.A.S. LMGA [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Maître Sabine DU GRANRUT de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0190

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 mars 2024 tenue en audience publique devant Madame BABA Audrey, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame Audrey BABA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société DUCAMP MONOD, une étude notariale, est locataire de bureaux situés [Adresse 4].

En 2018, la société DUCAMP MONOD a souhaité entreprendre des travaux de rénovation des locaux loués.

La réalisation des travaux a été confiée à la société LMGA, assurée auprès de la société AVIVA ASSURANCES.

Le lot climatisation a été sous-traité à la société MSA, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.

La réception est intervenue avec des réserves sans lien avec le présent litige, le 28 mai 2019.

Le 18 décembre 2019, la société DUCAMP MONOD a mis en demeure la société LMGA de reprendre des désordres liés aux nuisances sonores générées par la pompe à chaleur.

Monsieur [C], expert amiable désigné par la société DUCAMP MONOD, a déposé un rapport le 31 juillet 2020.

Le 11 août 2020, la société DUCAMP MONOD a délivré une nouvelle mise en demeure à la société LMGA, accompagnée du rapport de Monsieur [C], afin que cette dernière lui communique un calendrier d’intervention pour réaliser les reprises visant à résorber les désordres générés par les travaux d’installation de la pompe à chaleur, au titre de la garantie de parfait achèvement.

Par acte d'huissier en date du 21 août 2020, la société DUCAMP MONOD a assigné la société LGMA devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par acte d'huissier en date du 5 octobre 2021, la société LGMA a assigné en intervention forcée, son assureur la société AVIVA ASSURANCES, la société MSA et son assureur la société AXA FRANCE IARD.

Les affaires ont été jointes.

Suivant ordonnance du 9 juillet 2021, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action engagée par la S.E.L.A.R.L. DUCAMP MONOD et Associés Notaires.

PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 28 mars 2023, la S.E.L.A.R.L. DUCAMP MONOD et Associés Notaires sollicite du tribunal de :

“JUGER la société DUCAMP MONOD ET ASSOCIES NOTAIRES recevable et bien fondée en ses demandes, A titre principal : - CONDAMNER in solidum les sociétés L.M.G.A, MSA, AXA FRANCE et AVIVA ASSURANCES, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, à exécuter ou faire exécuter, à leurs seuls frais, les travaux nécessaires pour reprendre les malfaçons et désordres dénoncés par la société DUCAMP MONOD ET ASSOCIES NOTAIRES, aux fins de parvenir à l’achèvement complet et parfait de l’installation de la pompe à chaleur, conformément aux termes de son contrat de marché de travaux, notamment sur la base des préconisations de Monsieur [N] [C], ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 9 ème jour suivant la date du jugement à intervenir. A titre subsidiaire : - CONDAMNER in solidum les sociétés L.M.G.A et AVIVA ASSURANCES, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à exécuter ou faire exécuter