PCP JCP requêtes, 23 mai 2024 — 23/01343

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes N° RG 23/01343 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCOA

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT rendu le jeudi 23 mai 2024

DEMANDEURS Madame [D] [V], demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de Maître Nicolas DELGRANDI avocat au barreau de PARIS vestiaire # P0445

INTERVENTION VOLONTAIRE

Monsieur [M] [W] demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de Maître Nicolas DELGRANDI avocat au barreau de PARIS vestiaire # P0445

DÉFENDEURS Madame [C] [O], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C886 Substitué par Maître Rim KAROUI.

Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C886 Substitué par Maître Rim KAROUI.

Décision du 23 mai 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/01343 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCOA

COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 mai 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 29 Juin 2021, Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] ont donné à bail à Madame [D] [V] et Monsieur [M] [W] un appartement meublé de 35 m2 situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 1 350 €, outre une provision sur charges d'un montant de 150 € et un dépôt de garantie d'un montant de 2 700 €.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé par huissier de justice le 23 août 2021, jour de la prise d’effet dudit bail.

Les locataires ont donné congé le 13 septembre 2022 et ont quitté les lieux le 13 octobre 2022.

Suivant requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2023, Madame [D] [V] a sollicité la convocation de Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 871,85 euros en principal pour restitution partielle du dépôt de garantie ainsi qu'à celle de 10% du loyer par mois de retard à titre de dommages et intérêts.

Les demandeurs avaient préalablement saisi le conciliateur de justice qui devait dresser un constat d’échec le 15 février 2023.

Après deux renvois dont un à la suite de l’intervention volontaire de Monsieur [M] [W], les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 21 Mars 2024.

A cette audience, les parties sont assistées ou représentées par leur conseil.

Les conseils versent des conclusions auxquelles ils se réfèrent et aux termes desquelles :

Madame [D] [V] et Monsieur [M] [W] demandent dans leurs dernières conclusions au juge des contentieux et de la protection de :

- Condamner in solidum Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 875 euros au titre du solde du dépôt de garantie non encore restitué; - Condamner in solidum Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 2.160 euros au titre de la pénalité prévue à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989; - Condamner in solidum Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 900 euros au titre de la résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil; - Condamner in solidum Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 1.848 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner in solidum Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] aux entiers dépens.

Madame [C] [O] et Monsieur [L] [O] répliquent dans leurs dernières conclusions récapitulatives en demandant au juge des contentieux et de la protection de :

-Débouter Monsieur [W] et Madame [V] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions; - Condamner in solidum Monsieur [W] et Madame [V] à payer la somme de 669,09 euros, au titre des frais engagés par les consorts [O] mais imputables aux locataires; - Condamner in solidum Monsieur [W] et Madame [V] à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner in solidum Monsieur [W] et Madame [V] aux entiers dépens de l’instance.

Vu l'article 455 du CPC.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de restitution partielle du dépôt de garantie

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes qui restent dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu a