1/1/2 resp profess du drt, 13 juin 2024 — 22/14963

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/14963 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTKP

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [P] [K] [Adresse 3] [Adresse 3]

représenté par Maître Laure BOUTRON-MARMION de l’AARPI Boutron-Marmion Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1149, et par Maître Elodie SENLY de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société EVERSHEDS SUTHERLAND (FRANCE) LLP [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042

Décision du 13 Juin 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14963 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTKP

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Eric MADRE, Juge

assisté de Samir NESRI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Mai 2024. Le délibéré de l’incident a été prorogé au 13 Juin 2024, date de la présente décision

ORDONNANCE

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Eric MADRE, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2014, Monsieur [P] [K] et Monsieur [T] [K], en qualité de cédants, et la société JLG Invest, en qualité d'acquéreur, ont conclu, en présence de Madame [G] [K], un contrat de cession d’actions portant sur 197 des 200 actions composant le capital de la société par actions simplifiée [K] Forage Horizontal pour un prix fixe de 2 010 000,00 € et assorti d'un complément de prix soumis à certaines conditions. La fraction du prix revenant à Monsieur [P] [K] était payable à hauteur de 300 000,00 € dans les trois jours de la réalisation de la cession puis en 25 échéances, dont 24 échéances mensuelles de 50 000,00 € chacune à compter d'avril 2015.

Le même jour, en garantie du paiement du crédit vendeur, la société JLG Invest a consenti un contrat de nantissement de compte de titres financiers au profit de Monsieur [P] [K] et de Monsieur [T] [K] et Monsieur [B] [Y], associé unique et gérant de la société JLG Invest a consenti un acte de cautionnement solidaire au profit de Monsieur [P] [K] et de Monsieur [T] [K] aux fins de garantir notamment le paiement du solde du prix de cession des actions.

Ces actes juridiques ont été rédigés par la société Eversheds Sutherland LLP, cabinet d'avocats.

Etait joint en annexe à l’acte de caution, une déclaration sur l’honneur de la part de Monsieur [B] [Y], relative à son patrimoine constitué des biens suivants : - un bâtiment de 1 800 m² sur le territoire de la commune de [Localité 2], y compris un bureau de 250 m² sur un terrain de 2 hectares, loué à la société STEG : environ 200 000,00 € ; - une maison d'habitation de 350 m² sur le territoire de la commune de [Localité 2], sur un terrain de 5 000 m², y compris piscine : environ 450 000,00 € ; - un terrain agricole de 22 hectares, sur le territoire de la commune de [Localité 2], y compris un plan d'eau aménagé de 2 hectares et un bâtiment aménagé en salle des fêtes de 170 m², environ 350 000,00 €.

Dès le 1er avril 2015, date d’exigibilité de la première échéance du crédit-vendeur, la société JLG Invest a été défaillante.

Le 17 août 2015, Monsieur [P] [K] a adressé deux courriers, rédigés par la société Eversheds Sutherland LLP : une lettre de mise en demeure à l’attention de la société JLG Invest aux fins de paiement de la somme de 200 000,00 € au titre des échéances de crédit vendeur impayées ; et une lettre d’information à l’attention de Monsieur [B] [Y] en sa qualité de caution.

Le 21 octobre 2015, la société JLG Invest et Monsieur [B] [Y] ont fait délivrer à Monsieur [P] [K] une assignation devant le tribunal de commerce de Bourges afin de solliciter, sur le fondement du dol, la condamnation de ce dernier à leur verser une somme de 3 millions d’euros à titre de dommages et intérêts, outre l’annulation de l’engagement de caution de Monsieur [B] [Y] et du nantissement de comptes de titres financiers.

Monsieur [P] [K] s’est opposé à ces demandes, et a sollicité, à tire reconventionnel, la condamnation de la société JLG Invest et de Monsieur [B] [Y] au paiement du solde du prix de cession d’un montant de 1 679 850,00 €.

Le 23 mars 2016, le tribunal de commerce d'Angers a placé la société JLG Invest a été placée sous procédure de sauvegarde et a prononcé l'ouverture à l'égard de la société [K] Forage Horizontal d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 21 septembre 2016.

Par jugement