1ère Chambre civile, 16 mai 2024 — 22/02753

1ère chambre civile

[T] [O]

c/ [L] [H] [X]

copies et grosses délivrées le

à Me BRUNET à Me FONTAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 22/02753 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HQKI Minute: /2024

JUGEMENT DU 16 MAI 2024

DEMANDEUR

Monsieur [T] [O] né le 12 Septembre 1986 à LENS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 19, Impasse Juges Guesde - 62460 DIVION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006392 du 16/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

représenté par Me François xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [H] [X] né le 20 Juillet 1953 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 92, rue Achille Bodelot - 62460 DIVION

représenté par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : LEJEUNE Blandine, Juge, siègeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc,, greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Janvier 2024 fixant l’affaire à plaider au 18 Mars 2024 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 16 Mai 2024.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 8 juin 2018, M. [T] [O] a acquis de M. [L] [H] [X] un immeuble à usage d’habitation situé 19 Impasse Jules Guesde à Divion (62460), pour un montant de 81 000 euros.

Un procès-verbal de constat a été dressé en date du 6 septembre 2018 par Maître [F] [Y], commissaire de justice à Lillers, à la demande de M. [O], constatant la présence de fissures dans les murs de l'immeuble.

Suivant assignation en date du 26 septembre 2019, M. [T] [O] a saisi le juge des référés afin qu'il ordonne une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 4 décembre 2019, le juge des référés a ordonné l'expertise, confiée à M. [B] [K].

L'expert a déposé son rapport le 5 juillet 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2022, M. [T] [O] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Béthune, M. [L] [H] [X] aux fins de voir notamment celui-ci, au visa des articles 1641, 1643, et 1644 du code civil: homologuer le rapport d’expertise judiciaire en date du 5 juillet 2021; condamner M. [L] [H] [X] à lui verser la somme de 11 740 euros HT soit 14 088 euros TTC à titre principal, montant correspondant au devis actualisé de la société STB ; condamner M. [L] [H] [X] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; condamner M. [L] [H] [X] à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [L] [H] [X] aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de Maître Thierry Lejeune, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Les parties ont comparu à l'instance.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 17 janvier 2024 et qui a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 18 mars 2024 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 16 mai 2024.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après et :

. pour M. [T] [O], à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023 aux termes desquelles il demande au tribunal de, au visa des 1641, 1643, et 1644 du code civil : condamner M. [L] [H] [X] à lui verser les sommes sollicitées dans le cadre de l’assignation en date du 15 septembre 2022 ; condamner M. [L] [H] [X] aux entiers frais et dépens de l’instance ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses demandes, M. [T] [O] se prévaut des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Il indique que l'expert a notamment relevé la présence d'importantes fissures, qui étaient dissimulées par des meubles ou des cartons lors de la vente. Il estime que le vendeur est de mauvaise foi, ayant nécessairement eu connaissance des désordres, en raison de sa proximité avec l'ancienne propriétaire, qui l'a institué légataire à titre universel de sa succession.

. pour M. [L] [H] [X], à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, 2022 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de: débouter M. [T] [O] de l’ensemble de ses demandes ; constater son absence de responsabilité ; co