8ème Chambre, 13 juin 2024 — 23/00298

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 13 Juin 2024

AFFAIRE N° RG 23/00298 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O6K5

NAC : 72A

FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL AD LITEM JURIS, la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, Me Marjorie VARIN

Jugement Rendu le 13 Juin 2024

ENTRE :

Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11] sis [Adresse 12], représenté par la SELARL TULIER-POLGE-ALIREZAI, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 908 213 002, dont le siège social est [Adresse 16]

représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Société ATINORD , es qualité de tutelle de Monsieur [D] [M], né le 13 décembre 2002 à [Localité 8] (91), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3]

Défaillante

Me [S] [K] [W] née le 29 Septembre 1968 à [Localité 17], de nationalité Francaise, demeurant [Adresse 6]

Madame [H] [G] demeurant [Adresse 15]

représentées par Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame [U] [M] née le 09 Août 1993 à [Localité 7] demeurant [Adresse 13] [Localité 5]

représentée par Maître Cyrielle GENTY de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [D] [M] né le 13 Décembre 2002 à [Localité 7], de nationalité Francaise demeurant IME [10] [Adresse 2]

représenté par Me Marjorie VARIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe Assesseur : Julie HORTIN, Juge Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge Greffier : Zahra BENTOUILA, greffier lors des débats et Morgiane ACHIBA, directeur des services de greffe judiciaires, lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 octobre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Avril 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Juin 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [M], Madame [S] [W] et Monsieur [D] [M] sont propriétaires indivisaires des lots n° 254, 341, 343 dans la copropriété [Adresse 14] sise [Adresse 1] à [Localité 9].

Madame [S] [W] a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 26 janvier 2017, mesure maintenue par le jugement du 18 janvier 2022 pour une durée de 5 ans, avec pour curatrice Madame [H] [G].

Monsieur [D] [M] a été placé sous tutelle par jugement du 27 janvier 2021 et avec pour tuteur l’association ATINORD.

Par actes de commissaire de justice des 28 et 29 novembre 2022, 5 décembre 2022, 11janvier 2023, le syndicat des propriétaires [Adresse 11] représenté par son administrateur provisoire la SELARL TULIER POLGE ALIZERAI a fait assigner Madame [S] [W], Mme [H] [G] es qualité de curatrice de Mme [S] [W], Mme [U] [M], l’association ATINORD es qualité de tuteur de M. [D] [M] devant le tribunal judiciaire d’EVRY auquel il demande de :

-recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé

- condamner les défendeurs in solidum à lui payer les sommes de :

• 13.022,16 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er octobre 2022 appel de fonds 4ème trimestre et fonds travaux alur 4ème trimestre 2022 inclus en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 ; • 3.000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif d’instance.

- Rejeter toute demande de délais

- Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l’intégralité de la dette deviendra exigible.

- Rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.

- Condamner les défendeurs en tous les dépens et autoriser La Selarl AD LITEM JURIS, représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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En l’état de ses dernières conclusionsrécapitulatives n°1 régulièrement notifiées par voie dématérialisée le 19 juin 2023, Monsieur [D] [M], majeur protégé représenté par son tuteur, l’association ATINORD, sollicite du tribunal judiciaire d’EVRY de :

- Limiter la condamnation de Monsieur [D] [M] à hauteur de ses droits indivis soit 35 %. - Accorder à Monsieur [D] [M] les plus larges délais de paiement - Débouter le syndicat des copropriétaires