Surendettement - PRP, 5 avril 2024 — 23/00778

- N° RG 23/00778 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7NF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

____________________

Min N° 24/00252 N° RG 23/00778 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7NF

M. [Z] [T] Mme [W] [T]

C/

Société [61] SARL Société TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES Société [36] Société [53] Société SIP [Localité 30] Société [43] Société TRESORERIE [Localité 32] Société SIP [Localité 31] Société [44] Société [58] Société [46] Société [39] Société [56] Société SGC [Localité 64] Société DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE SAINT DENIS Société [55] Société [65] Société TRESORERIE [Localité 60] CH EST FRANCILIEN S.A. [52] S.A.S. [34] Société SIP [Localité 64] Société [50] SERVICE CLIENT

Copie exécutoire délivrée le : à :

Copie délivrée le : à : Débiteur(s) Créanciers(s) BDF Me François DEAT

JUGEMENT DU 05 avril 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [T] né le 10 Mars 1968 à [Localité 45] [Adresse 4] [Localité 24]

représenté par Me François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant

Madame [W] [T] née le 24 Mai 1977 à [Localité 37] [Adresse 4] [Localité 24]

représentée par Me François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant

DÉFENDERESSES :

Société [61] SARL Chez [63] [Adresse 2] [Localité 14]

non comparante

TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 1] [Localité 23]

non comparante

[36] Chez [59] Service Surendettement [Adresse 9] [Localité 13]

non comparante

[53] [Localité 21]

non comparante

SIP [Localité 30] [Adresse 11] [Localité 30]

non comparante

CABOT SECURISATION [Adresse 20] [Localité 49] IRLANDE

non comparante

TRESORERIE [Localité 32] [Adresse 41] [Adresse 41] [Localité 32]

non comparante

SIP [Localité 31] [Adresse 15] [Localité 31]

non comparante

CENTRE DE RECOUVREMENT Proces Verbaux Transilien [67] [Localité 22]

non comparante

[58] Pôle Surendettement [Adresse 33] [Localité 19]

non comparante

[46] Service Surendettement [Adresse 57] [Adresse 57] [Adresse 57] [Adresse 57] [Localité 18]

non comparante

[39] Chez [66] [Adresse 8] [Localité 27]

non comparante

[56] [Adresse 47] [Adresse 47] [Localité 12]

non comparante

SGC [Localité 64] [Adresse 10] [Localité 64]

non comparante

DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE SAINT DENIS [Adresse 6] [Localité 29]

non comparante

[55] Service surendettement [Adresse 68] [Localité 16]

non comparante

[65] Chez [42] [35] [38] [Adresse 40] [Localité 25]

non comparante

TRESORERIE [Localité 60] CH EST FRANCILIEN [Adresse 5] FRANCILIEN [Localité 60]

non comparante

S.A. [52] [Adresse 3] SA [54] [Localité 28]

non comparante

S.A.S. [34] [Adresse 7] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 26]

non comparante

SIP [Localité 64] [Adresse 10] [Localité 64]

non comparante

[50] SERVICE CLIENT Ches [51] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 48] [Adresse 48] [Localité 17]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie Greffier : Madame DUBLINEAU Carine lors de l’audience Madame BOEUF Béatrice lors du délibéré

- N° RG 23/00778 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7NF DÉBATS :

Audience publique du : 09 février 2024

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mai 2021, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [Z] [T] et Madame [W] [T] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 8 décembre 2022, la commission a recommandé un rééchelonnement des créances hors immobilier sur une durée de 52 mois au taux de 0 % et le rééchelonnement du prêt immobilier sur une durée de 228 mois au taux de 0,77 %. Elle précise que les dettes et amendes pénales sont exclues du bénéfice de la procédure de surendettement. Par ailleurs, elle indique que compte-tenu de la situation des débiteurs, de la valeur du bien et des coûts de relogement de la famille, la vente du logement constituant la résidence principale ne paraît pas une solution adaptée.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [Z] [T] et Madame [W] [T] par courrier recommandé avec avis de réception reçu effectivement par les débiteurs le 9 janvier 2023.

Monsieur [Z] [T] et Madame [W] [T] ont contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception, par l’intermédiaire de leur conseil, envoyée le 2 février 2023 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que leurs ressources n’avaient pas été évaluées à leur niveau réel. Par ailleurs, les débiteurs contestent les mesures imposées par la commission, indiquant ne pas pouvoir assumer les échéances mensuelles ayant été fixées.

Les débiteurs avaient déjà transmis au préalable à la [38] un courrier reçu le 10 août 2021 afin de solliciter une demande de vérification de 7 créances ayant déjà donné lieu à un jugement par le juge des contentieux de Meaux en date du 11 mars 2022 avec le prononcé d’un débouté de leurs demandes.

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettemen