Surendettement - PRP, 5 avril 2024 — 23/04556
Texte intégral
- N° RG 23/04556 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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Min N° 24/00255 N° RG 23/04556 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4A
Société [15] E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 18]
C/
M. [L] [J] Société TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société [14] Société [16] Organisme SIP [Localité 11]
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copie délivrée le : à :Débiteur(s) Créanciers(s) BDF
JUGEMENT DU 05 avril 2024
DEMANDERESSES :
[15] Chez [17] [Adresse 20] [Localité 9]
non comparante
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 18] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 18]
représentée par Madame [H] [N], directrice générale
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [J] né le 23 mai 1990 à [Localité 13] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 18]
comparant
TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 1] [Localité 10]
non comparante
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 19] [Localité 6]
non comparante
[14] Chez [22] [Adresse 3] [Localité 12]
non comparante
- N° RG 23/04556 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4A
[16] Chez [21] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 4] [Localité 8]
non comparante
SIP [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CART Magalie Greffier :Madame DUBLINEAU Carine lors de l’audience Madame BOEUF Béatrice lors du délibéré DÉBATS :
Audience publique du : 09 février 2024
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 juin 2023, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [L] [J] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
Le 31 août 2023, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [15] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 1er septembre 2023.
La société [15] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 septembre 2023 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que la situation du débiteur ne semblait pas irrémédiablement comprise au regard de son âge.
La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société EPIC Office Public de l’Habitat de [Localité 18] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 7 septembre 2023.
La société EPIC Office Public de l’Habitat de [Localité 18] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 septembre 2023 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que le débiteur est âgé de 33 ans et qu’il exerce la profession de conducteur de bus, soit un secteur d’emploi grandement sollicité. Elle souhaite un moratoire des créances sur un délai de 24 mois.
- N° RG 23/04556 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4A Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux le 19 septembre 2023, le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 9 février 2024.
La société [15] n’a pas comparu et a fait parvenir ses observations par lettre adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 24 janvier 2024, également communiquées au débiteur.
Elle met en avant qu’il s’agit du premier dossier de surendettement du débiteur qui est jeune et qui pourrait augmenter significativement sa capacité de surendettement en retrouvant un emploi ou en effectuant une formation professionnelle. Elle précise que le débiteur a encaissé sur son compte courant un montant conséquent de 6.804,56 euros par virements de son employeur et de pôle emploi sur la période entre la recevabilité du dossier et la présente instance. De plus, le débiteur a précisé lors d’un entretien avec sa conseillère bancaire qu’il était dans l’attente de reprendre un emploi chez son employeur la société [23] après l’obtention de son permis de conduire. Par ailleurs, ce dernier a effectué de nombreux retraits en espèce non justifiés pour un montant total de 10.200 euros sur la période du 14 décembre 2023 au 18 janvier 2024.
La société EPIC Office Public de l’Habitat de [Localité 18], représentée à l’audience par [H] [N], sa Directrice générale, indique que le débiteur a une dette locative d’un montant de 5.052,89 euros et qu’il bénéficie de délais de paiement sur une durée de 36 mois par ordonnance du 29 août 2023 rendue du juge des contentieux de la protection de Meaux statuant en référé.
Elle souhaite un moratoire pour lui permettre d’apurer le montant de sa dette du fait de son absence d’emploi, précisant qu’un suivi budgétaire a été mis en place avec l’UDAF et qu’ils ne procéderont pas à l