1ère chambre, 13 juin 2024 — 22/00602

C.L

G.B

LE 13 JUIN 2024

Minute n°

N° RG 22/00602 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMZG

[I] [A]

[E] [L]

[U] [N], non comparant, non représenté

[R] [N] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses fils mineurs :

[V] [N] [G]- [O] [N] [G] [C] [N]

[X] [A] épouse [N] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur [C] [N]

C/

CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, non comparante, non représentée

S.A.S. CLINIQUE [12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Le 13/06/2024

copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à Maître Benoît POQUET

copie certifiée conforme délivrée à Maître Emilie BUTTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES -----------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur :Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur :Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 02 AVRIL 2024.

Prononcé du jugement fixé au 13 JUIN 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13] (DEUX SEVRES), demeurant [Adresse 10] Rep/assistant : Maître Benoît POQUET de la SARL POQUET GOUACHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES avocat postulant Rep/assistant : Maître Jean-Christophe COUBRIS, avocat au barreau de BORDEAUX avocat plaidant

Madame [E] [L] née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 14] (VENDEE), demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Benoît POQUET de la SARL POQUET GOUACHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES avocat postulant Rep/assistant : Maître Jean-Christophe COUBRIS, avocat au barreau de BORDEAUX avocat plaidant

Monsieur [U] [N], non comparant, non représenté, demeurant [Adresse 4]

Monsieur [R] [N] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses fils mineurs : - [V] [N] [G] né le [Date naissance 8]/2009 - [O] [N] [G] né le [Date naissance 9]/2013 - [C] [N] né le [Date naissance 7]/2016 demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Benoît POQUET de la SARL POQUET GOUACHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES avocat postulant Rep/assistant : Maître Jean-Christophe COUBRIS, avocat au barreau de BORDEAUX avocat plaidant

Madame [X] [A] épouse [N] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur [C] [N] né le [Date naissance 7]/2016, demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Benoît POQUET de la SARL POQUET GOUACHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES avocat postulant Rep/assistant : Maître Jean-Christophe COUBRIS, avocat au barreau de BORDEAUX avocat plaidant

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, non représentée

S.A.S. CLINIQUE [12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [X] [A] épouse [N] a donné naissance à un premier enfant, [C] [N], au terme d’un accouchement par césarienne en cours de travail, le 20 novembre 2016 à la SAS CLINIQUE [12] (ci-après désignée « la clinique »).

Elle a confié la prise en charge de sa seconde grossesse, ayant débuté en juillet 2018, au même établissement de santé.

Le 17 mars 2019, elle s’est rendue à la clinique du fait de contractions douloureuses et régulières. Elle a été hospitalisée à 17h30.

Un rythme cardiaque fœtal pathologique est constaté entre 23h20 et 0h10, mais s’est normalisé ensuite. Les efforts expulsifs ont commencé à 1h05. Le rythme cardiaque fœtal est redevenu pathologique à 1h20.

A 1h40, face à l’inefficacité d’un médicament visant à renforcer les contractions utérines, la sage-femme fait appeler l’obstétricien de garde. Ce dernier a d’abord tenté de faciliter la sortie du fœtus par voie basse à l’aide de ventouses. A 1H50, il décide d’une césarienne en urgence (procédure dite « Code Rouge »), suspectant une rupture utérine susceptible d’engager le pronostic vital fœtal. A 2h01, [J] [N] est née sans vie. Elle a été immédiatement prise en charge par le pédiatre. Les techniques de réanimation mises en œuvre se sont avérées sans effet. Le décès de l’enfant a été prononcé à 2h35, en présence de son père Monsieur [R] [N].

***

Les époux [N] ont saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Pays de la Loire d’une demande d’indemnisation le 19 novembre 2019. Ils ont sollicité une expertise médicale pour déterminer les circonstances et les causes pouvant expliquer l’issue de cet accouchement ayant condui