4ème chambre, 13 juin 2024 — 22/01950

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 5] [Localité 4]

13/06/2024

4ème chambre Affaire N° RG 22/01950 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LSD5

DEMANDEUR : S.C.I. PASTEUR DERMATOLOGIE Rep/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR : Syndic. de copro. IMMEUBLE SAINT CLAIR représenté par son syndic, le Cabinet BRAS ([Adresse 2]) Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE du juge de la mise en état

Audience incident du 4 Avril 2024, délibéré au 13 Juin 2024

Le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI PASTEUR DERMATOLOGIE au droit de laquelle vient à présent la SCI PASTEUR DERMATO est copropriétaire au sein de l’immeuble SAINT CLAIR sise [Adresse 3], [Adresse 1] à [Localité 4] du lot n°1 formant le bâtiment E défini comme suit dans le règlement de copropriété : - 1er bâtiment : comprenant au sous-sol : des caves, local, chaufferie, Au rez-de-chaussée : un hall, six bureaux, un WC ; A l’étage : dégagement, quatre bureaux, WC, lavabo, - 2e bâtiment comprenant un sous-sol, une salle d’archives, un garage, deux petites salles, Au rez-de-chaussée : une grande salle de réunion, six bureaux ; - A l’extérieur : huit parkings à usage privatif.

- 500/20.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, - 10.000/10.000 èmes des parties communes particulières au lot n°1 formant le bâtiment E, - 8/68èmes des parties communes particulières au titre du portail d’accès à l’immeuble.

La SCI PASTEUR DERMATOLOGIE loue son lot à un cabinet de dermatologues et depuis une vingtaine d’années, les patients du cabinet accèdent par le portail laissé ouvert aux heures d’ouverture.

Par résolution du 24 février 2022, le syndicat des copropriétaires a mis à l’ordre du jour une résolution visant à ce que le portail puisse rester fermé, y compris en journée.

Par exploit du 20 avril 2022, la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SAINT CLAIR devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’annulation de la résolution n°16-2 de l’assemblée générale du 24 février 2022.

Par acte du 16 juin 2022, la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE a cédé ses lots de copropriété à la SCI PASTEUR DERMATO qui intervient volontairement à cette procédure, sur la base d’une clause de subrogation prévue dans l’acte de vente.

Par conclusions d’incident du 10 juillet 2023, la SCI PASTEUR DERMATO venant aux droits de la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE a sollicité du juge de la mise en état de laisser le portail d’accès à la copropriété et au centre de dermatologie ouvert aux heures d’ouverture du cabinet dans l’attente de la décision au fond.

Par dernières conclusions d’incident du 12 mars 2024, la SCI PASTEUR DERMATO venant aux droits de la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE a sollicité du juge de la mise en état de : Débouter le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble SAINT CLAIR sis [Adresse 3], [Adresse 1] à [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble SAINT CLAIR sis [Adresse 3], [Adresse 1] à [Localité 4] sous astreinte de 500 € par jour de fermeture, à laisser le portail d’accès à la copropriété et au centre de dermatologie ouvert aux heures d’ouverture du cabinet de dermatologie dans l’attente de la décision au fond à intervenir ; Condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble SAINT CLAIR sis [Adresse 3], [Adresse 1] à [Localité 4]à verser une somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE et à la Société PASTEUR DERMATOLOGIE ; Dire que conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 la Société PASTEUR DERMATOLOGIE sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; Enfin condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble SAINT CLAIR sis [Adresse 3], [Adresse 1] à [Localité 4] aux entiers dépens du présent incident dont distraction au profit de Maître Priscille PINEAU par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par dernières conclusions d’incident du 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SAINT CLAIR a sollicité du juge de la mise en état de : Débouter la société PASTEUR DERMATO et la S.C.I PASTEUR DERMATOLOGIE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner solidairement ou in solidum la société PASTEUR DERMATO et la SCI PASTEUR DERMATOLOGIE sous astreinte de 1.500 € par infraction constatée à ne pas couper l’alimentation électrique du portail d’accès ou à ne pas mettre en place tout autre procédé de nature à laisse ledit portail d’accès ouvert en permanence, notamment durant les heures d’ouverture du cabinet de dermatologie, En tout état de cause, Condamner solidaire