3ème Chambre civile, 11 juin 2024 — 21/03940

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [D] [T], [R] [T] née [I] c/ Etablissement COTE D AZUR HABITAT, Etablissement BOUYGUES BATIMENT SUD EST, Etablissement public CPAM DES [Localité 10], S.A.R.L. ARTISANALE THERMIQUE ELECTRIQUE, Compagnie d’assurance L AUXILIAIRE

MINUTE N° 24/ Du 11 Juin 2024

3ème Chambre civile N° RG 21/03940 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NZEG

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du onze Juin deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 11 Mars 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER , la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES , la SCP DE ANGELES-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON , Me Ahmed-chérif HARDI , la SELARL VERIGNON

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEURS:

Monsieur [D] [T] Agissant ès-qualité d’administrateur légal des biens de sa fille mineure [X] [T] née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Madame [R] [T] née [I] Agissant ès-qualité d’administrateur légal des biens de sa fille mineure [X] [T] née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Etablissement COTE D AZUR HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Etablissement BOUYGUES BATIMENT SUD EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

La CPAM du [Localité 12] agissant pour le compte de la CPAM des [Localité 10] dont le siège social est [Adresse 6] , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

S.A.R.L. ARTISANALE THERMIQUE ELECTRIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Compagnie d’assurance L AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [T] et Mme [R] [I] épouse [T] sont locataires d’un appartement situé [Adresse 3], auprès de l’éblissement public COTE D’AZUR HABITAT.

Alors que leur fille [X] [T] âgée de 9 ans prenait sa douche dans l’appartement loué, le bac à douche s’est affaissé et s’est brisé occasionnant des blessures à l’enfant.

[X] [T] a présenté de nombreuses entailles ayant occasionné 54 points de suture à la fesse gauche, au genou droit et sur l’index.

Par ordonnance rendue le 6 juillet 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise médicale, a désigné le Docteur [G] et a rejeté la demande de provision.

Par actes d’huissier délivrés les 18, 20,22 et 26 octobre 2021, M. [D] [T] et Mme [R] [I] épouse [T] ès qualité d’administrateurs légaux des biens de leur fille mineure [X] [T] ont assigné COTE D’AZUR HABITAT , la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, la société ARTISANALE THERMIQUE ET ELECTRIQUE (ATE) et la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.

Sur ces assignations, tous les défendeurs ont constitué avocat.

Suite à demande de réouverture pour l’exercice du contradictoire, par jugement rendu le 11 juin 2023, le Tribunal