Chambre 1-4, 13 juin 2024 — 19/14979

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 13 JUIN 2024

N° 2024/

N° RG 19/14979 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5VI

[C] [Z]

C/

Société MAIF

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Willi SCHWANDER

Me Eric TARLET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05849.

APPELANT

Monsieur [C] [Z]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Willi SCHWANDER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Compagnie MAIF vient aux lieu & droit de la Compagnie FILIA-MAIF, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère, chagée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024, prorogé au 13 juin 2024.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 30 septembre 2016, Monsieur [C] [Z] a acheté un véhicule AUDI A7 SPORTBACK BI-TDI, immatriculé [Immatriculation 6], au prix 40.000€ TTC. Il a assuré ce véhicule auprès de la société FILIA-MAIF.

Le même jour, le véhicule, alors conduit par Monsieur [Y] [A], a été impliqué dans un accident de la circulation.

Monsieur [Z] a immédiatement déclaré ce sinistre à la société FILIA-MAIF, qui l'a enregistré sous le n° F 16 0255190 H.

Une expertise a été diligentée 14 octobre 2016 par la société EXPERT AUTOMOBILES ainsi qu'une expertise contradictoire en présence d'un Huissier de Justice, laquelle s'est tenue le 28 octobre 2016.

Le 22 décembre 2016, la société FILIA-MAIF a fait savoir à Monsieur [Z] qu'elle n'avait pas vocation à intervenir dans cette affaire dans la mesure où l'accident avait eu lieu avant l'heure à compter de laquelle la garantie était applicable et qu'en conséquence, le véhicule n'était pas assuré au moment des faits.

Par ordonnance en date du 4 avril 2017, le Juge des Référés du Tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE a considéré qu'il n'était pas contestable que le véhicule était assuré au moment des faits et a ordonné une réouverture des débats afin de savoir si le véhicule accidenté était réparable ou s'il avait été remplacé.

Par ordonnance en date du 13 juin 2017, le Juge des Référés du Tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE a notamment condamné la SA FILIA MAIF à payer à [C] [Z] la somme provisionnelle de 36.646,49€ avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017 outre la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 06 octobre 2017, la société FILIA-MAIF a été autorisée à consigner la somme de 38.000€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le 26 juillet 2017, la société FILIA-MAIF a interjeté appel distinctement des deux ordonnances de référé.

Par arrêt en date du 05 juillet 2018, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a notamment confirmé l'ordonnance de référé du 4 avril 2017, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à provision concernant un préjudice moral et financier, confirmé l'ordonnance du 13 juin 2017 en toutes ses dispositions, et a condamné la SA FILIA MAIF à verser à M. [Z] une provision de 7.000€ à valoir sur le préjudice résultant de l'immobilisation de son véhicule outre la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Parallèlement, par acte d'huissier en date du 3 octobre 2017, [C] [Z] a assigné en indemnisation la société FILIA-MAIF devant le Tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE.

Par jugement en date du 19 septembre 2019, le Tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE a :

-prononcé la nullité du contrat d'assurance ;

-débouté Monsieur [C] [Z] de toutes ses prétentions ;

-condamné Monsieur [C] [Z] à payer à la Société Anonyme FILIA-MAIF, en remboursement des provisions versées (outre, les intérêts et dépens des procédures en référé), la somme de 49.653,46€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

-condamné Monsieur [C] [Z] à payer à la Société A