Chambre 1-9, 13 juin 2024 — 23/09377

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 13 JUIN 2024

N° 2024/317

Rôle N° RG 23/09377 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUCA

S.A. LE CREDIT LYONNAIS - LCL

C/

[E] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Nicolas SIROUNIAN

Me Stéphane MÖLLER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 04 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 2023.000.

APPELANTE

S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL

immatriculée au RCS de Lyon sous le N°954 509 741,

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] et le siège central [Adresse 4]

représentée et plaidant par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME - PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Maître [E] [H]

en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL L'HACIENDA, dont le siège social sis [Adresse 1], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE du 10 octobre 2023, avec mission d'assistance, domicilié en son Etude [Adresse 5]

représenté et plaidant par Me Stéphane MÖLLER de la SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, substitué par Me Guillaume GARCIN, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024,

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties

Par jugement en date du 27 septembre 2022, le tribunal de commerce de Manosque a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL L'Hacienda et désigné la SCP [D] [T] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, et Me [E] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

Invoquant l'impossibilité de faire fonctionner son compte bancaire ouvert dans les livres de la société Crédit Lyonnais, la société L'Hacienda assistée de SCP [D] [T] [U] a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Manosque qui par ordonnance du 28 octobre 2022 réputée contradictoire en l'absence de la banque, a :

' condamné le Crédit Lyonnais, sous astreinte de 7 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, à remettre en fonction le compte bancaire de la société L'Hacienda et ses attributs ;

' s'est réservé la compétence pour liquider ladite astreinte ;

' condamné le Crédit Lyonnais à payer à la société L'Hacienda la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ;

' condamné la banque à payer à la société L'Hacienda la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' ordonné la signification de l'ordonnance par les soins de la société L'Hacienda assistée de Me [T], son administrateur judiciaire, à la société Crédit Lyonnais prise en son agence sise [Adresse 2].

Cette ordonnance signifiée à cette agence le 31 octobre 2022 par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice, n'a pas fait l'objet d'un recours.

Faute de rétablissement de son compte bancaire, la société L'Hacienda assistée par Me [T] a saisi le juge commissaire aux fins de liquidation de l'astreinte, portée par conclusions ultérieures à la somme de 259 000 euros, et fixation d'une astreinte majorée.

La banque n'a pas comparu ni personne pour elle.

Par ordonnance du 13 janvier 2023, assortie de l'exécution provisoire, le juge commissaire a :

' liquidé l'astreinte ayant couru du 1er novembre 2022 au 7 décembre 2022 à la somme de 259 000 euros ;

' condamné le Crédit Lyonnais à payer ladite somme à maître [T] ès-qualités ;

' fixé une nouvelle astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, astreinte qui serait applicable dans l'hypothèse où la société L'Hacienda serait à nouveau bloquée du fait de la banque ;

' s'est réservé la compétence pour liquider la nouvelle astreinte ;

' condamné le Crédit Lyonnais à payer à la société L'Hacienda la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc