CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 13 juin 2024 — 23/01458

ARRET

N°

Société RIGHTNOW GMBH

C/

Société RYANAIR DAC

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 13 JUIN 2024

N° RG 23/01458 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXAX

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 26 JANVIER 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société RIGHTNOW GMBH, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2] ALLEMAGNE

Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101

Ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

Société RYANAIR DAC, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3] IRLANDE

Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER de la SELAS DOREAN AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 75

Plaidant par Me Jean-Guillaume LENEVEU, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER :

Mme Charlotte RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

et M. Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 13 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffier.

DECISION

La société de droit allemand Rightnow est une société de consumer claims purchasing (revendication de droits de consommateurs) intervenant notamment dans le domaine aérien en rachetant des créances de remboursement de taxes et redevances de passagers aériens qui de leur fait n'ont pas embarqué sur les vols qu'ils avaient réservés et se charge de recouvrer ces créances directement entre les mains des compagnies aériennes concernées.

La société Kiwi, qui est un négociateur de billets d'avion, a cédé à la société Rightnow un ensemble de créances de remboursement de taxes et redevances liées à des vols assurés par la société Ryanair.

La société Rightnow a notifié cette cession de créances à la société Ryanair par courrier recommandé en date du 19 juin 2020 puis l'a mise en demeure de lui rembourser le montant des taxes et redevances des vols sur lesquels les passagers n'avaient pas embarqué.

La société Rightnow a ensuite fait assigner la société Ryanair devant le tribunal de commerce de Beauvais aux fins de la voir condamner à lui verser une somme de 36 120 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2020 et à titre subsidiaire de voir ordonner une expertise à l'effet de chiffrer le montant des taxes et redevances attachées à chacune des créances acquises auprès de la société Kiwi.

Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Beauvais s'est déclaré compétent pour connaître du litige se rapportant aux 130 contrats de transport aérien dont les vols avaient pour lieu de départ ou arrivée l'aéroport de [6] selon le droit français, a dit la société Rightnow irrecevable en sa demande en paiement concernant cette fraction de la demande, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige se rapportant aux 821 autres contrats de transport aérien et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour cette fraction de la demande.

Il a enfin condamné la société Rightnow à payer à la société Ryanair la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 mars 2023, la société Rightnow a interjeté appel de cette décision et par requête du même jour a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe la société Ryanair sur le fondement des articles 84 et suivants du code de procédure civile.

Par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 mars 2023, la société Rightnow a été autorisée à assigner la société Ryanair à l'audience en date du 14 septembre 2023.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience en date du 11 avril 2024.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 avril 2024, la société Rightn