1ère Chambre civile, 13 juin 2024 — 23/03058

ARRET

N°

S.E.L.A.R.L. VIVALDI AVOCATS

C/

S.A.S. PRO IMPEC

DB/SGS/DPC/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU TREIZE JUIN

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03058 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2F3

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

S.E.L.A.R.L. VIVALDI AVOCATS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Luce GAUDIN, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

ET

S.A.S. PRO IMPEC, RCS Lille Métropole, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 28 mars 2024, l'affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 13 juin 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

*

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DECISION :

Par contrat d'abonnement du 5 juin 2008, 1a SELARL Vivaldi Avocats a souscrit auprès de la SAS Pro Impec diverses prestations de nettoyage de ses locaux, aux prix suivants :

- 1 425 € HT par mois pour le nettoyage des locaux,

- 205 € HT par prestation pour l'entretien des vitres,

- 168 € HT par prestation pour les consommables hygiéniques.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2017, la SELARL Vivaldi-Avocats a notifié à la SAS Pro Impec la résiliation du contrat d'abonnement liant les parties avec effet au 31 octobre 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du en date du 26 avril 2019, la société Agir recouvrement, mandatée par Pro Impec, a adressé à Vivaldi Avocats une mise en demeure d'avoir à payer à titre principal la somme de 8 753,72 euros ainsi que les frais.

Par acte en date du 26 septembre 2019, Agir recouvrement a déposé, au nom et pour le compte de la société Pro Impec, une requête en injonction de payer devant le président du tribunal d'instance de Lille.

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 10 octobre 2019, le président du tribunal d'instance de Lille a enjoint à Vivaldi Avocats d'avoir à payer les sommes suivantes :

8 753,72 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

5,25 euros au titre des frais accessoires.

Par acte d'huissier de justice à du 19 novembre 2019, cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Vivaldi Avocats.

Vivaldi Avocats a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer par courrier recommandé du 21 novembre 2019, reçu au greffe le 26 novembre 2019.

Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Lille saisi sur requête d'Agir, a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Dunkerque en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :

Déclaré la SELARL Vivaldi Avocats recevable en son opposition ;

Mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 octobre 2019 ;

et, statuant à nouveau,

Condamné la SELARL Vivaldi Avocats à payer à la SAS Pro Impec la somme de 8 753,72 euros au titre des factures impayées des 12 juin, 12 juillet, 12 septembre et 12 octobre 2017 avec intérêts de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points de pourcentage, et ce à compter du jour suivant l'échéance de chaque facture ;

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

Condamné la SELARL Vivaldi Avocats à payer à la SAS Pro Impec la somme de 5,25 euros au titre des frais de mise en demeure ;

Condamné la SELARL Vivaldi Avocats à payer à la SAS Pro Impec la s