Chambre Sociale, 11 juin 2024 — 21/00870

ARRÊT N°

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 11 JUIN 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 13 février 2024

N° de rôle : N° RG 21/00870 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EL7R

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD

en date du 17 décembre 2020

Code affaire : 80P

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [H] [L] Es qualité d'héritier de [T] [W] (décédé) et de [S] [L] (décédé) , demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Hélène GUILLIER, avocat au barreau de BESANCON absente et substituée par Me Ludovic PAUTHIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2021/781 du 04/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

INTIMES

Madame [YZ] [Z] épouse [O], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Amélie BAUMONT, avocat au barreau de BELFORT absente et substituée par Me Emmanuelle HUOT, avocat au barreau de BESANCON, présente

Monsieur [Y] [R] ayant droit de feue sa mère, Madame [I] [W] épouse [R], (décédée) , héritière de Monsieur [T] [W] (décédé), demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Pascale CANTENOT, avocat au barreau de BESANCON, présente

Madame [U] [R] ayant droit de sa feue mère, Madame [I] [W] épouse [R] (décédée) , héritière de Monsieur [T] [W] (décédé), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Pascale CANTENOT, avocat au barreau de BESANCON, présente

Madame [E] [L] en sa qualité d'héritiére d'[T] [W] (décédé) et de [S] [L] (décédé) demeurant [Adresse 4]

n'ayant pas constitué avocat

Madame [D] [G] épouse [X],en sa qualité d'héritiére d'[T] [W] (décédé) demeurant [Adresse 9]

n'ayant pas constitué avocat

Madame [P] [G] épouse [V],en sa qualité d'héritiére d'[T] [W] (décédé) demeurant [Adresse 11]

n'ayant pas constitué avocat

Madame [N] [L] épouse [K], en sa qualité d'héritiére d'[T] [W] (décédé) et de [S] [L] (décédé) demeurant [Adresse 1]

n'ayant pas constitué avocat

Monsieur [J] [L], en sa qualité d'héritiére d'[T] [W] (décédé) et de [S] [L] (décédé) demeurant [Adresse 3]

n'ayant pas constitué avocat

Madame [I] [A] épouse [L], pris en qualité d'ayant de feu son époux [DT] [L] héritier de [T] [W] et de [S] [L] demeurant [Adresse 7]

n'ayant pas constitué avocat

Monsieur [B] [L],pris en qualité d'ayant de feu son pére [DT] [L] héritier de [T] [W] et de [S] [L] demeurant [Adresse 7]

n'ayant pas constitué avocat

Monsieur [C] [L], pris en qualité d'ayant de feu son pére [DT] [L] héritier de [T] [W] et de [S] [L] demeurant [Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 13 Février 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

En présence de M. [M] [F], Greffier stagiaire

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 30 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. A cette date la mise à disposition de l'arrêt a été successivement prorogé au 11 juin 2024.

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Statuant sur l'appel interjeté le 18 mai 2021 par M. [H] [L] d'un jugement rendu le 17 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard, qui dans le cadre du litige opposant Mme [YZ] [Z] épouse [O] aux héritiers de M. [T] [W], parmi lesquels M. [H] [L], a':

- dit que Mme [YZ] [Z] épouse [O] n'a pas été remplie de ses droits au titre du contrat de travail la liant «'au défendeur'» et «'ainsi'» condamné «'solidairement les ayants droit de M. [T] [W]'» à verser à Mme [YZ] [Z] épouse [O] les sommes suivantes':

- 2 400,15 euros bruts au titre des salaires de janvier à mars 2017,

- 2 928,18 euros bruts au titre des indemnités de licenciement,

- condamné solidairement les ayants droits de M. [T] [W] à verser à Mme [YZ] [Z] épouse [O] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'absence d'exécution loyale du contrat de travail par l'employeur et en raison de la violation de l'article L. 3242-3 du code du travail,

- condamné solidairement les ayants droits de M. [T] [W] à verser à Mme [YZ] [Z] épouse [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal dans la stricte limite du barème fixé par la loi sur les sommes ayant nature juridique de salaire à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes et pour le surplus à compter du jugement «'à intervenir'»,

- constaté l'exécution de droit et ordonné l'exécution provisoire pour le surplus de la décision, mais seulement dans la limite de l'article R. 1454-28 du code du travail,

- constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [YZ] [Z] épouse [O] est de 8