Chbre Sociale Prud'Hommes, 13 juin 2024 — 23/00856

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 13 JUIN 2024

N° RG 23/00856 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIDP

[I] [J]

C/ S.A.S. SALEVE AUTOMOBILES Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 23 Mai 2023, RG F 22/00046

Appelant

M. [I] [J]

né le 26 Septembre 2016 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Audrey GUICHARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

S.A.S. SALEVE AUTOMOBILES Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA AUDIT CONSEIL DEFENSE - ACD, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 8 février 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

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Exposé des faits, de la procédure et des prétentions

M. [I] [J] a été engagé par la SAS Saleve Automobiles le 7 septembre 2009 par le biais d'un contrat à durée indéterminée en qualité de commercial.

Par avenant au contrat de juin 2018, il a été promu chef des ventes (statut cadre).

La convention collective applicable est celle des services de l'automobile (IDCC 1090).

Le salarié a été placé en arrêt maladie du 27 novembre 2020 au 20 juin 2021.

M. [I] [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise en date du 22 juin 2021.

Le 1er juillet 2021, un nouvel avis d'inaptitude rectificatif a été rendu, dispensant l'employeur de toute recherche de reclassement.

Par courrier du 20 juillet 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable auquel il ne s'est pas présenté pour des raisons de santé.

Par courrier en date du 4 aout 2021, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête déposée le 7 mars 2022, M. [I] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins d'annulation de la convention de forfaits-jours, rappels de salaires, dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité, contester le bien-fondé de son licenciement et juger que l'inaptitude est la conséquence des manquements de son employeur.

Par jugement du 23 mai 2023, le Conseil de prud'hommes d'Annemasse a :

- Déclaré que la convention de forfait jours signée entre M. [I] [J] et la SAS Saleve Automobiles est nulle ;

- Débouté M. [I] [J] de sa demande d'indemnisation des heures supplémentaires ;

- Condamné la SAS Saleve Automobiles à payer à M. [I] [J] la somme de 7961 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut d'information et non-respect de la contrepartie obligatoire en repos;

- Débouté M. [I] [J] de sa demande de dommages et intérêts du fait du préjudice subi en raison du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité de résultat et à l'obligation de bonne foi ;

- Déclaré que le licenciement prononcé par la SAS Saleve Automobiles à l'encontre de M. [I] [J] repose sur une cause réelle et sérieuse, soit une inaptitude reconnue par la médecine du travail;

- Débouté M. [I] [J] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Débouté M. [I] [J] de sa demande d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ;

- Débouté M. [I] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement ;

- Condamné la SAS Saleve Automobiles à payer à M. [I] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté M. [I] [J] de sa demande d'exécution provisoire ;

- Condamné la SAS Saleve Automobiles aux entiers dépens

Par déclaration au RPVA du 1er juin 2023, M. [I] [J] a interjeté appel de cette décision. La SAS Saleve Automobiles a formé appel incident.

Par dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2023, auxquelles la cour d'appel renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [I] [J] demande à la cour de :

- Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a :

- Jugé que la convention de forfait jours signée entre M. [I] [J] et la SAS Saleve Automobiles est nulle ;

- Condamné la SAS Saleve Automobiles à payer à M. [I] [J] la somme de 7961 euros au titre des dommages et intérêts pour défaut d'information et non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ;

- Condamné la SAS Saleve Automobiles à payer à M. [I] [