Chambre 4 SB, 13 juin 2024 — 22/04490

MINUTE N° 24/445

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

- avocats

- parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 13 Juin 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/04490 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7BQ

Décision déférée à la Cour : 26 Octobre 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

URSSAF ALSACE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparante en la personne de Mme [I], munie d'un pouvoir

INTIME :

Monsieur [G] [O] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme GREWEY, Conseiller, et M. LAETHIER, Vice-Président placé, chargés d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. LEVEQUE, Président de chambre

Mme GREWEY, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,

- signé par M. LEVEQUE, Président de chambre  et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

L'Urssaf d'Alsace a émis une contrainte d'un montant de 899,88 euros le 15 novembre 2019 à l'encontre de M. [G] [O] [W] pour des cotisations dues au titre des périodes du 4ème trimestre 2018 et du 1er trimestre 2019.

Cette contrainte a été signifiée au débiteur par acte d'huissier du 19 novembre 2019.

Par courrier recommandé expédié le 3 décembre 2019, M. [G] [O] [W] a fait opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg.

Par jugement du 26 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, entre temps devenu compétent pour connaître de l'affaire, a statué comme suit :

- déclaré l'opposition formée par M. [O] [W] à la contrainte émise le 15 novembre 2019 par l'Urssaf d'Alsace recevable ;

- annulé la contrainte émise le 15 novembre 2019 par l'Urssaf d'Alsace ;

- condamné l'Urssaf d'Alsace à payer à M. [O] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- laissé à la charge de l'Urssaf d'Alsace les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte ;

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux prévisions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Pour annuler la contrainte émise par l'organisme de recouvrement, les premiers juges ont indiqué qu'il était acquis que le cotisant n'était plus affilié à l'Urssaf à compter du 1er septembre 2017, constatant également que l'organisme avait renoncé à ses prétentions portant sur le 1er trimestre 2019 mais maintenait celles au titre du 4ème trimestre 2018.

Les premiers juges relevaient que si l'Urssaf soutenait que les sommes réclamées étaient des cotisations de régulation de l'année 2017, cette indication ne figurait nulle part dans la contrainte et encore moins sur la mise en demeure qui l'a précédée, de sorte que la contrainte n'a pas permis au cotisant de connaître la cause de l'obligation et est en conséquence entachée de nullité.

Ce jugement a été notifié aux parties le 21 novembre 2022.

Par courrier recommandé expédié le 16 décembre 2022, l'Urssaf d'Alsace a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 11 avril 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives avec demande reconventionnelle en paiement du 5 avril 2024, soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf d'Alsace, demande à la cour d'appel de :

- in limine litis, déclarer son appel formé le 16 décembre 2022 recevable ;

- sur le fond, infirmer le jugement du 26 octobre 2022 du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Statuant à nouveau :

- dire et juger bien-fondée la contrainte n° 21084840 émise le 15 novembre 2019, au titre des quatrième trimestre 2018 et premier trimestre 2019, pour le montant total de 662,88 euros ;

- prendre acte de l'annulation au cours de la première instance de la créance du premier trimestre 2019, pour 237 euros et de la minoration de celle du quatrième trimestre 2018, consécutive à la déclaration de cessation de son activité in