CHAMBRE 8 SECTION 1, 13 juin 2024 — 22/02017
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 13/06/2024
N° de MINUTE : 24/507
N° RG 22/02017 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHWE
Jugement (N° 20/00237) rendu le 28 Janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Omer
APPELANTE
Société CNP Caution
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Françoise Cambrai, avocat au barreau de Saint Omer, avocat constitué assisté de Me Michèle Nathan Rouch, avocat au barreau de Paris avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14] - de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [N] [S] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] - de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentés par Me Frédérique Vuattier, avocat au barreau de Saint Omer, avocat constitué
SA Société Générale
[Adresse 4]
Représentée par Me Jean-Sébastien Delozière, avocat au barreau de Saint Omer avocat constitué assisté de Me Gérard Ferreira, avocat au barreau de Compiègne, avocat plaidant
Mutuelle la Caisse Nationale du Gendarme
[Adresse 6]
[Localité 12]
désistement partiel par ordonnance du 18 juillet 2022
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société EOS France Immatriculée au RCS de Paris sous le n°488 825 217 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant'recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Foncred V, représenté par la société France Titrisation, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 353 053 531 dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits de la Société Générale, SA ayant son siège social au [Adresse 4], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Jean-Sébastien Delozière, avocat au barreau de Saint Omer avocat constitué assisté de Me Gérard Ferreira, avocat au barreau de Compiègne avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 03 avril 2024 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 20 mars 2024
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de prêt du 25 janvier 2011, acceptée le 10 février 2011, la Société Générale a consenti à M. [U] et Mme [S] un crédit immobilier n° 810040937798 d'un montant de 151'000 euros, au taux d'intérêt de 3,20 % hors assurance avec variation de ce taux de +1 /-1, pour une durée de 240 mois.
Le 9 novembre 2010, la Caisse nationale du gendarme ci après la 'CNG-MG' a donné son accord de cautionnement pour le compte de la société CNP caution.
A la suite de plusieurs échéances impayées, la Société Générale a mis en demeure les époux [U] de lui régler sous huitaine la somme de 4 775,39 euros par courriers recommandés avec accusé de réception du 20 septembre 2018. La banque a réitéré ses mises en demeure à hauteur de 8 840,50 euros par courriers recommandés avec accusé de réception du 13 février 2019.
Suivant courrier daté du même jour, la Société Générale a informé la Caisse nationale du gendarme de la défaillance des époux [U] et lui a demandé de régler les échéances impayées en sa qualité de caution.
Par courrier du 22 février 2019, la Caisse nationale du gendarme a informé la banque de la transmission de ses impayées à la société CNP caution, en sa qualité de preneur de risque.
Aucune régularisation n'étant intervenue, la Société Générale a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2019 adressé aux époux [U] et à la Caisse nationale du gendarme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2020, le conseil de la Société Générale a demandé à la société CNP caution de prendre en charge la somme de 121'576,28 euros, en sa qualité de preneur de risques pour le compte de la Caisse nationale du gendarme.
Par actes d'huissier des 20 et 25 mars 2020, la banque a fait assigner en paiement M. [U], Mme [S] épouse [U] et la Caisse nationale gendarme.
La société CNP caution est intervenue volontairement la procédure en sa qualité de preneur d