CHAMBRE 8 SECTION 4, 13 juin 2024 — 22/03270
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 13/06/2024
N° de MINUTE : 24/458
N° RG 22/03270 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UL6X
Jugement (N° 20/00850) rendu le 14 Juin 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Cambrai
APPELANTES
Madame [B] [P] [A] [N] veuve [L]
née le 22 Décembre 1957 à [Localité 27] ([Localité 27]) - de nationalité Française
[Adresse 22]
[Localité 26]
Madame [S] [T] [L] épouse [E]
née le 31 Janvier 1986 à [Localité 27] ([Localité 27]) - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 36]
Madame [J] [I] [A] [L] épouse [G]
née le 08 Octobre 1988 à [Localité 27] ([Localité 27]) - de nationalité Française
[Adresse 29]
[Localité 25]
Représentées par Me Amaury Berthelot, avocat au barreau de Saint Quentin
INTIMÉ
Monsieur [K], [O], [V] [H]
né le 22 Juin 1953 à [Localité 27] ([Localité 27]) - de nationalité Française
[Adresse 35]
[Localité 38]
Représenté par Me Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d'Arras
DÉBATS à l'audience publique du 21 Mars 2024, tenue par Véronique Dellelis et Emmanuelle Boutié magistrates chargées d'instruire le dossier qui ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, président de chambre
Emmanuelle Boutié, conseiller
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte authentique en date du 30 décembre 1994 et à effet du 1er novembre 1994, [F] [Z] et Mme [Y] [H], son épouse, ont consenti à Mme [B] [N] et [W] [L] un bail rural à long terme expirant le 30 octobre 2012 sur les parcelles de terres situées :
Commune de [Localité 36]:
-section ZB [Cadastre 19], lieu-dit « le [Adresse 41]» pour 57 a 80 centiares,
-section ZB [Cadastre 30], même lieu-dit pour 1 ha 25 a 90 centiares,
-section ZB [Cadastre 32], même lieu-dit pour 1 ha 21 a 90 centiares,
-section ZB [Cadastre 34], même lieu-dit pour 1 ha 81 a 30 centiares,
-section ZB [Cadastre 16], même lieu-dit pour 73 a 10 centiares,
-section ZD [Cadastre 33], même lieu-dit pour 33 a 24 centiares,
-section ZB [Cadastre 12], même lieu-dit pour 36 a 60 centiares,
-section ZB [Cadastre 1], même lieu-dit pour 37 a 60 centiares,
-section ZB [Cadastre 3], même lieu-dit pour 1 ha 59 a 40 centiares,
-section ZB [Cadastre 15], même lieu-dit-pour 6 ha 94 a 60 centiares nouvellement cadastrée
-ZB 42 pour [Cadastre 28] ha 70 a 53 ca ;
-ZB [Cadastre 23] pour 17 a 84 ca ;
-ZB [Cadastre 24] pour 06 a 23 ca ;
-section ZB [Cadastre 17], même lieu-dit pour 43 a 50 centiares,
-section ZD [Cadastre 21], même lieu-dit pour 37 a 00 centiares,
-section ZD [Cadastre 31], même lieu-dit pour 5 a 50 centiares,
-section ZD [Cadastre 20], même lieu-dit pour 71 a 90 centiares,
-section ZE[Cadastre 28], lieu-dit « le [Adresse 39]» pour 51 a 50 centiares,
Commune de [Localité 37] :
-section [Cadastre 43] devenue ZN [Cadastre 13], lieu-dit « les [Adresse 40] » pour 1are 10 centiares,
-section ZH [Cadastre 32] devenue ZN [Cadastre 14], même lieu-dit pour 4 ha 71 a 90 centiares,
Commune de [Localité 38]:
-section ZD [Cadastre 5], lieu-dit « le [Adresse 41]» pour 21 a 80 centiares,
-section ZD [Cadastre 6], même lieu-dit pour 14 a 10 centiares;
-section ZD [Cadastre 7], même lieu-dit pour 13 a 40 centiares,
-section ZD [Cadastre 9], même lieu-dit pour 2 ha 20 a 70 centiares,
-section ZD [Cadastre 11], même lieu-dit pour 1 ha 37 a 79 centiares,
-section ZD [Cadastre 4], même lieu-dit pour 15 a 30 centiares,
-section ZD [Cadastre 8], même lieu-dit pour 14 a 80 centiares,
-section ZD [Cadastre 10], même lieu-dit pour 62 a 60 centiares,
Les terres ont été mises à disposition de L'EARL [L].
Les parcelles ont été cédées par [F] [Z] et Mme [H] à [K] [H] par actes du 10 avril 2014.
Suivant actes authentiques des 3 mai et 2 août 1995, [F] [Z] et Mme [H] ont par ailleurs donné à bail rural à long terme expirant le 30 octobre 2013 à [W] [L] et Mme [N] les parcelles suivantes, sur le Terroir de [Localité 36],
-section ZE 9, lieu-dit « le [Adresse 39]» pour 26 a 10 centiares,
-section ZE [Cadastre 32] même lieu-dit pour 85 par 40 centiares,
-section ZE 37, même lieu-dit pour 4 ha 20 a 36 centiares,
-section ZD [Cadastre 17], lieu-dit « le [Adresse 41] »pour 35 a 10 centiares,
-section ZD [Cadastre 18], même lieu-dit pour le 26 a 30 centiares,
Procédures antérieures :
Plusieurs procé