Ch. Sociale -Section B, 13 juin 2024 — 22/02293

C 9

N° RG 22/02293

N° Portalis DBVM-V-B7G-LM7V

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Anne-sophie TODISCO

la SELARL FOURNIER AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 13 JUIN 2024

Appel d'une décision (N° RG 19/00625)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble

en date du 12 mai 2022

suivant déclaration d'appel du 10 juin 2022

APPELANTE :

S.A.S. EXTIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Anne-sophie TODISCO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [Z] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 avril 2024,

Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 13 juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE':

La société par actions simplifiée Extia applique la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils (S YNTEC) et a pour activité le conseil en ingénierie.

Mme [Z] [N] a été embauchée par la société Extia à compter du 21 mai 2018 en contrat à durée indéterminée du 26 avril 2018, à temps complet en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, position l .2, coefficient 100 avec un salaire mensuel brut de 2500 euros.

Le contrat de travail stipulait une période d'essai de 4 mois, renouvelable.

A compter du 24 mai 2018, Mme [N] a débuté une mission pour la société cliente Framatome, ayant signé un engagement de confidentialité/exclusivité le 26 avril 2018 par lequel elle donnait son accord à la société Extia pour intégrer son dossier dans le cadre du montage du projet « Acheteur » avec son client Framatome à [Localité 6] et ce, en exclusivité pendant la durée de l'appel d'offre ainsi qu'une demande d'autorisation d'accès au sein de cette dernière entreprise le 27 avril 2018.

La période d'essai de Mme [N] a été renouvelée par courrier remis en main propre en date du 25 septembre 2018.

En date du 12 décembre 2018, la salariée a posté des demandes de congés (CPA) pour les dates suivantes :

1 CPA du 24.12.2018 AM au 24.12.2018 PM

3 CPA du 26.12.2018 AM au 28.12.2018 PM

1 CPA du 31.12.2018 AM au 31.12.2018 PM

1 CPA du 0201.2019 AM au 02.01.2019 PM

Par mail du 21 décembre 2018, M. [C] son manager lui a indiqué : « Pour faire suite à mes messages sur ton répondeur, [L] est en congés et ne pourra pas faire avancer le sujet de ta demande d'augmentation avant le retour des vacances ». Il lui a proposé plusieurs dates pour un rendez-vous et lui a précisé qu'elle reprendrait chez Framatome soit le 3 janvier 2019 soit le 07 et dans ce dernier cas, elle sera en RTT employeur les 3 et 4 janvier 2019.

La salariée a répondu par courriel du 26 décembre 2018 qu'elle passerait à l'agence le lundi 7 janvier à 17h.

Par courrier du 08 janvier 2019, Mme [N] a présenté sa démission rompant ainsi sa période d'essai.

Par courriel du 11 janvier 2019 à 11h12, M. [C] à écrit à Mme [Z] [N] : « Comme convenu avec [L] à l'instant, nous te confirmons que ton salaire passera à 2900 bruts mensuel à compter du mois de janvier 2019. J'attends donc avant midi ton mail te désengageant de ta lettre de démission.'».

Par retour de mail le 11 janvier à 12h08, Mme [N] a répondu : «'Par ce mail, je vous confirme que j'annule ma précédente lettre de démission suite à mon augmentation. Merci de considérer cette nouvelle décision ».

Par lettre du 22 janvier 2019, Mme [N] a notifié à son employeur la rupture de sa période d'essai.

Le 24 janvier 2019, elle a déclaré un accident de trajet à son employeur, son contrat ayant pris fin le 26 janvier 2019.

Par requête en date du 18 juillet 2019, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite et marchandage, des rappels d'heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, un rappel de salaire sur janvier 2019 et des rappels sur congés payés.

La société Extia s'est opposée aux prétentions adverses et a soulevé l'irre