Chambre sociale, 13 juin 2024 — 23/00181

ARRET N° .

N° RG 23/00181 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINPT

AFFAIRE :

S.A.R.L. MARINA VOYAGES, S.E.L.A.R.L. GLADEL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [U], es-qualité d'

administrateur judiciaire de la SARL MARINA VOYAGES

, S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [J] [I], es-qualité de mand

ataire judiciaire de la SARL MARINA VOYAGES

C/

M. [N] [R], Mme [F] [G] épouse [R]

JP/MS

Demande en garantie formée contre le vendeur

Grosse délivrée à Me Soraya JOSEPH, Me Laetitia DAURIAC, le 13-06-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 13 JUIN 2024

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Le treize Juin deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.R.L. MARINA VOYAGES, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

S.E.L.A.R.L. GLADEL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [U], es-qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MARINA VOYAGES, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [J] [I], es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL MARINA VOYAGES, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTES d'une décision rendue le 06 FEVRIER 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

Monsieur [N] [R]

né le 02 Décembre 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne, assisté de Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE

Madame [F] [G] épouse [R]

née le 26 Avril 1964 à [Localité 5] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4]

comparante en personne, assistée de Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau de BRIVE

INTIMES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Avril 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 février 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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Par deux actes distincts du 31 mars 2021, les époux [R] ont cédé à la SARL Marina Voyages:

1°) les 1.200 parts qu'ils détenaient dans la SARL Transports [R] ayant pour objet social le transport public routier de personnes et de marchandises, le transport scolaire, la location de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes et l'exploitation de licence de taxis.

2°) la branche artisanale d'une activité de taxi et de transport public routier de voyageurs dit LOTI (régie par la loi d'orientation sur les transports intérieurs), le droit au bénéfice des autorisations de stationnement de taxis sur quatre communes de la Haute Vienne, quatre véhicules attachés à l'activité de taxi ainsi que, en sus et pour une valeur de 97.000 euros, 27 véhicules, non attachés au fonds cédé puisque propreté de l'entreprise individuelle de M. [R] et dont une liste a été annexée à l'acte.

Par le premier de ces actes, les époux [R] ont consenti à la société Marina Voyages une garantie d'actif et de passif pour toute opération trouvant sa cause dans un événement antérieur au 31 décembre 2020 et, par un courrier du 17 mars 2021 dont les termes ont été rappelés dans les actes, M. [R] s'est engagé à régulariser les dettes de la SARL Transports [R] existantes au 28 février 2021 qui ne seront pas couvertes par la garantie d'actif et de passif et qui découleraient de la gestion antérieure à cette date et que, pour faciliter cette opération de régularisation, les sommes en résultant seront déduites du montant du prix de 97.000 euros que M. [R] devait percevoir par la cession au profit de la SARL Marina Voyages des véhicules par son entreprise individuelle.

Par ailleurs, s'agissant de ces véhicules, M. [R] a déclaré dans l'acte de cession des parts sociales de la SA