4e chambre civile, 13 juin 2024 — 22/00893

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 13 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00893 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKCI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 20 janvier 2022

Tribunal judiciaire de Carcassonne - N° RG 17/00840

APPELANT :

Maître [O] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA), Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 324 167 139, ayant son siège à [Localité 4], [Adresse 2],

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience la STREAM SCP, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.S. Languedoc Location - S.A.S immatriculée au RCS Carcassonne sous le numéro B 309 025 112, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Xavier LAURENT de la SELAS LCA Associés, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, prévu le 6 juin 2024 et prorogé au 13 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

La SA Languedoc Location, qui a pour activité la location de véhicules à des particuliers et professionnels, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Mutuelle des Transports Assurances visant la couverture des véhicules utilisés dans le cadre de son activité.

Le contrat d'assurance a pris effet le 1er août 2012.

Le 15 décembre 2015, à la suite d'une décision du conseil d'administration, la Mutuelle des Transports Assurances (ci-après la mutuelle) a décidé de procéder à un appel de cotisations complémentaires auprès de ses sociétaires.

Elle a réclamé par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 janvier 2016 à la SA Languedoc Location, trois appels de cotisations complémentaires, au titre du contrat susvisé:

pour l'exercice 2012 : 5 118,66 € TTC

pour l'exercice 2013 : 10 220,90 € TTC

La mutuelle a mis en demeure la SA Languedoc Location d'avoir à régulariser sa situation par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 juin 2016.

Le 1er décembre 2016, par jugement du tribunal de commerce de Paris, la Mutuelle des Transports Assurances a été placée en liquidation judiciaire et Me [O] [G], mandataire judiciaire, a été désignée en qualité de liquidateur.

Le 27 mars 2017, la mutuelle a adressé à son assuré un avis d'échéance en décompte des cotisations dues portant mention de la déduction opérée au titre 5 sinistres représentant un total de 2032,30 €, de telle sorte que la créance de l'assureur a été réduite à due concurrence de ce montant à la somme 13 307,26 €.

C'est dans ce contexte que par acte du 7 août 2017, la mutuelle, représentée par son liquidateur Me [G], a fait assigner la SA Languedoc Location afin de voir condamner cette dernière à lui payer la somme due au titre des cotisations complémentaires.

Par jugement contradictoire du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Carcassonne a :

- déclaré non prescrite l'action engagée par Me [G], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des Transports Assurances ;

- débouté Me [G], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des Transports Assurances de ses demandes de condamnations formées à l'encontre de la SA Languedoc Location;

-débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires ;

- condamné Me [G], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des Transports Assurances aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SELAS Chopin Pepin en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Me [G], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des Transports Assurances (ci-après Me [G]), a relevé appel de ce jugement le 14 février 2022.

PRÉTENTIONS

Par dernières conclusions remises