Chambre sociale-2ème sect, 13 juin 2024 — 23/01230
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 13 JUIN 2024
N° RG 23/01230 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FF6E
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy
21/00323
12 mai 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Madame [X] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Hélène JUPILLE de la SELARL JURI'ACT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.R.L. FERMIERE SAINT MICHEL 'E' Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS substitué par Me DUMINIL, avocats au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 28 Mars 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Juin 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 13 Juin 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [X] [F] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL FERMIERE SAINT MICHEL « E » à compter du 05 août 2019, en qualité d'assistante commerciale export.
La convention collective nationale du commerce de détails de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers s'applique au contrat de travail.
La salariée a été placée en arrêt de travail du 16 au 20 mars 2020 puis du 23 mai au 14 juin 2020.
Une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [X] [F] a été homologuée le 17 juillet 2020.
Par requête du 09 juillet 2021, Madame [X] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de condamner la SARL FERMIERE SAINT MICHEL « E » à lui verser les sommes suivantes :
- 634,27 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires,
- 15 659,94 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
- 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour mise en danger du salarié,
- 2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- d'ordonner à la SARL FERMIERE SAINT MICHEL « E » à lui remettre les fiches de salaires et documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement à intervenir,
- d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile,
- d'appliquer les intérêts au taux légal aux créances contractuelles à compter de la réception de la lettre de convocation à la séance de conciliation devant le conseil de prud'hommes en application de l'article 1231-6 du code civil,
- d'appliquer les intérêts au taux légal aux sommes à caractère indemnitaire à compter de la date du jugement à intervenir en application de l'article 1231-7 du code civil,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année en application de l'article 1343-2 du code civil.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 12 mai 2023, lequel a :
- constaté le caractère mal fondé des demandes de Madame [X] [F]
- débouté Madame [X] [F] de toutes ses demandes,
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,
- débouté la SARL FERMIERE SAINT MICHEL « E » de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'appel formé par Madame [X] [F] le 09 juin 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Madame [X] [F] déposées sur le RPVA le 29 janvier 2024, et celles de la SARL FERMIERE SAINT MICHEL « E » déposées sur le RPVA le 23 février 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 13 mars 2024,
Madame [X] [F] demande :
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 12 mai 2023 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
- de condamner la SARL FERMIERE SAINT MICHELE « E » à lui verser les sommes suivantes :
- 1 224,48 euros bruts au titre des heures supplémentaires non payées
- 122,45 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail,
- 3 000,00 euros en application de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle,
- le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,
- d'ordonner à la SARL FERMIERE SAINT MICHEL « E » de lui remettre les fiches de salaires et documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à intervenir,
- de condamner la SARL FERMIERE SAINT MICHEL « E » aux entiers fra