Chambre sociale-2ème sect, 13 juin 2024 — 23/02208
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 13 JUIN 2024
N° RG 23/02208 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIEC
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY
23/00015
15 septembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.S. E & S HABITAT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilé audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie GERARD substituée par Me Luc TOULEMONDE, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Madame [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 28 Mars 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Juin 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 13 Juin 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.
Mme [J] [K] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la S.A.S. E&S Habitat à compter du 21 juin 2021, en qualité de commerciale.
La convention collective nationale du bâtiment s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 25 octobre 2022, Mme [J] [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 04 novembre 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 15 novembre 2022, Mme [J] [K] a été licenciée pour faute grave.
Par requête du 09 février 2023, Mme [J] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins :
- de voir dire son licenciement abusif,
- de voir condamner la S.A.S. E&S Habitat à lui verser les sommes de:
- 1 558,06 euros brut en règlement de la mise à pied conservatoire de 22 jours soit du 25 octobre 2022 au 15 novembre 2022, outre la somme de 155,80 euros brut en règlement des congés payés sur mise à pied conservatoire,
- 2 261,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 800,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 4 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance,
- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy rendu le 15 septembre 2023 qui a:
- jugé que le licenciement de Mme [J] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la S.A.S. E&S Habitat à verser à Mme [J] [K] les sommes de:
- 1 558,06 euros en règlement de la mise à pied conservatoire
- 155,80 euros en règlement des congés payés sur mise à pied conservatoire,
- 2 261,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 800,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 4 200,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la S.A.S. E&S Habitat de l'entièreté de ses demandes reconventionnelles,
- débouté les parties de tout autre demande différente plus ample ou contraire à la présente décision,
- condamné la S.A.S. E&S Habitat aux entiers dépens,
- prononcé l'exécution provisoire du jugement dans son intégralité en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Vu l'appel formé par la S.A.S. E&S Habitat le 18 octobre 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la S.A.S. E&S Habitat déposées sur le RPVA le 09 janvier 2024, et celles de Mme [J] [K] déposées sur le RPVA le 11 janvier 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 13 mars 2024,
La S.A.S. E&S Habitat demande à la cour:
- de la recevoir en son appel, et le déclarer recevable et bien fondé,
- d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longwy en toutes ses dispositions,
*
Statuant à nouveau :
- de débouter Mme [J] [K] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions,
Y ajoutant :
- de déclarer recevable sa demande reconventionnelle Habitat,
- par suite de condamner Mme [J] [K] à lui payerla somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
*
En tout état de cause :
- de condamner Mme [J] [K] à lui payer la somme de 2 000,00 euros en compensation de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Mme [J] [K] demande à la cour:
- de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longwy le 15 septembre 2023 en toutes ses dispositions,
- de dire et juger que le licenciement est abusif,
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Y ajoutant :
- de condamner la S.A.S. E&S Habitat à lui payer àla somme de