5ème chambre sociale PH, 11 juin 2024 — 21/03102
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03102 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IEYL
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES
08 juillet 2021
RG :21/0019
[B]
C/
S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS DE [Localité 5]
Grosse délivrée le 11 JUIN 2024 à :
- Me GARCIA
- Me AULIARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 11 JUIN 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 08 Juillet 2021, N°21/0019
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Juin 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [C] [B]
né le 25 Mai 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau D'ALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011019 du 08/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS DE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Mai 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [C] [B] a été engagé par la SAS Société de Transports Industriels de [Localité 5] (Sotrimo) à compter du 04 décembre 2019 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur poids lourd, coefficient 138 M groupe 6 de la convention collective nationale des transports routiers.
Par lettre du 1er juillet 2020, M. [C] [B] a démissionné de ses fonctions en ces termes :
'Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions de chauffeur SPL citerne, exercées depuis le 04.12.19.
Une partie des faits qui ont motivé ma démission sont les suivants :
- le non-respect de la convention collective des transports au sujet du coefficient
- le non-respect de la réglementation, car à ce jour je n'ai suivi aucune visite médicale,
- des heures et des déplacements retirés de ma paye sans concertation au préalable,
- déplacement lors de la crise sanitaire, de mon arrêt maladie pour garde d'enfant vers le chômage partiel sans mon accord.
J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis d'une semaine.
Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l'entreprise à la date de la réception de ma lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail. (...)'
Par requête en date du 09 février 2021, M. [C] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de voir juger que sa prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, solliciter des dommages et intérêts pour différents manquements de l'employeur.
Par jugement contradictoire du 08 juillet 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a :
- dit que la prise d'acte de rupture de M. [C] [B] produit les effets d'une démission,
- débouté M. [C] [B] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [C] [B] à payer à la SAS Société de Transports Industriels de [Localité 5] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,
- débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions.
Par acte du 30 juillet 2021, M. [C] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 15 mars 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 12 mai 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 13 juin 2023 puis a été déplacée à l'audience du 26 mars 2024 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, M. [C] [B] demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu le 08 juillet 2021 par la section commerce du conseil de prud'hommes d'Alès en ce qu'il :
* l'a débouté de l'intégralité de ses demandes,
* a