5ème chambre sociale PH, 11 juin 2024 — 21/03109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03109 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IEYY

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MENDE

05 juillet 2021

RG :19/00028

[K]

C/

Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOZE RE

Grosse délivrée le 11 JUIN 2024 à :

- Me JULLIEN

- Me VAJOU

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 11 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MENDE en date du 05 Juillet 2021, N°19/00028

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Juin 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [G] [K]

né le 24 Février 1977 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOZERE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Hélène SAID de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Mai 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [G] [K] a été embauché par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère (FDC 48) à compter du 1er mai 2005 suivant contrat à durée déterminée ayant pour terme le 31 mai 2006 en qualité de chargé de mission, emploi dépendant de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.

La relation de travail s'est ensuite poursuivie par le biais d'un « contrat nouvelle embauche » à compter du 1er juin 2006, puis, à compter du 19 mai 2008, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Entre le 03 mai 2010 et le 13 janvier 2011, M. [G] [K] a bénéficié d'un congé sans solde pour convenances personnelles.

A son retour le 14 janvier 2011, la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère a conclu avec M. [G] [K] un contrat de travail à durée indéterminée sur un poste de chargé de mission.

Le 1er janvier 2016, M. [G] [K] a été nommé directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère.

Le 07 avril 2019, M. [G] [K] a dénoncé auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère une situation de harcèlement moral à son encontre de la part de M. [R] [C], président de la Fédération.

Du 20 juin au 05 juillet 2019, puis du 20 juillet au 02 août 2019, M. [G] [K] était placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 05 août 2019, suite à une visite de reprise, M. [G] [K] a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise.

Le 09 août 2019, M. [G] [K] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 21 août 2019.

Par requête du 12 août 2019, M. [G] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Mende aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la nullité du 'contrat nouvelle embauche' du 1er juin 2006 et la condamnation de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Lozère à lui verser diverses sommes à caractère indemnitaire et à titre de rappel de salaires.

Par lettre du 05 septembre 2019, après délibération du conseil d'administration du 02 septembre 2019, M. [G] [K] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Suivant jugement contradictoire du 05 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Mende a :

- débouté M. [G] [K] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [G] [K] au paiement de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [G] [K] aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 02 août 2021, M. [G] [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 15 mars 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 12 mai 2023. L'affaire a été fixée à l'audience d