Pôle 4 - Chambre 11, 13 juin 2024 — 19/12603

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

ARRET DU 13 JUIN 2024

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12603 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFS7

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 mai 2019 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 17/05432

APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 5]

[Localité 14]

Représentée et assistée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066

INTIMES

Madame [Z] [W]

[Adresse 13]

[Adresse 4] (SUISSE)

Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159

Madame [L] [X] épouse [E]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 17]

Représentée par Me Anne-Eugénie FAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883

Monsieur [R] [X]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 17]

Représenté par Me Anne-Eugénie FAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883

Société LA BALOISE ASSURANCES

[Adresse 15]

[Localité 8] (SUISSE)

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Assistée par Me Marco ITIN, avocat au barreau de PARIS

CAISSE SUISSE DE COMPENSATION

[Adresse 16]

[Adresse 1] (CH - 1211)

Représentée et assistée par Me Alain TREMOLIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0036

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre

Mme Dorothée DIBIE, conseillère

Mme Sylvie LEROY, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 28 septembre 2009, Mme [Z] [W], résidant en Suisse, a été victime lors de vacances à [Localité 18] (83), alors qu'elle circulait à pied, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par [O] [A] et assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (la société Allianz).

Par ordonnance du 15 octobre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné en qualité d'expert le Docteur [S] qui a établi son rapport définitif le 21 juin 2016.

[O] [A] est décédé le [Date décès 10] 2014, laissant pour lui succéder ses petits-enfants, M. [R] [X] et Mme [L] [X] (les consorts [X]).

Par actes d'huissier en date des 10, 13 et 14 février 2017 et du 7 mars 2017, Mme [W] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris les consorts [X], la société Allianz, la société La Baloise assurances (la société La Baloise) et la Caisse suisse de compensation afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 20 mai 2019, cette juridiction a :

- dit que le droit à indemnisation de Mme [W] à la suite de l'accident de la circulation survenu le 28 septembre 2009 est entier,

- condamné la société Allianz à payer à Mme [W], en deniers ou quittance, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, les sommes suivantes en réparation des préjudices subis :

- frais de transport : 14 164,02 euros

- perte [du bénéfice d'une ] voiture de fonction : 21 263,80 francs suisses ou sa contre-valeur en euros au jour du paiement, nette de tous frais de change ou transfert

- assistance par tierce personne avant consolidation : 30 864 euros

- frais de reconversion : 3 950 francs suisses ou sa contre-valeur en euros au jour du paiement, nette de tous frais de change ou transfert

- frais de véhicule adapté : 6 315,62 euros

- assistance par tierce personne pérenne : 54 057,20 euros

- perte de gains professionnels futurs : 6 867,41 francs suisses ou sa contre-valeur en euros au jour du paiement, nette de tous frais de change ou transfert,

- déficit fonctionnel temporaire : 13 519,25 euros

- souffrances endurées : 27 500 euros

- préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros

- déficit fonctionnel permanent : 6 160,37 euros

- préjudice esthétique permanent : 3 500 euros

- préjudice d'agrément : 5 000 euros,

- débouté Mme [W] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, des aides techniques, des frais de recours à un tiers pour effect