Pôle 5 - Chambre 3, 13 juin 2024 — 21/02256

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 13 JUIN 2024

(n° 161/2024, 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/02256 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBVF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 janvier 2021 -Tribunal de commerce de Paris (9ème chambre) RG n° 2020022372

APPELANTES

S.A.S. SPORT VISION ASSOCIES

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le n° 499 481 018

Agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 9]

Association LE CLUB DES MARSEILLAISES

N° SIRET : 521 332 239

Agissant poursuites et diligences de sa présidente, domiciliée en cette qualité audit siège,

La Sauvadoure Eoures

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentées par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L34

INTIMES

M. [O] [W]

né le 27 juillet 1967 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 10]

S.A.S. VDM

Immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le n° 813 409 273

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentés par Me Julien SAINT-FELIX de l'AARPI BONNIER SAINT-FELIX, avocat au barreau de Paris, toque : D1944

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. [L] [N]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L34

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie Girousse, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

L=association Le club des Marseillaises (LCDM) est un club sportif fondé par M. [W] affilié à la fédération française d'athlétisme, constitué sous la forme d'une association à but non lucratif et a pour objet l'organisation, la gestion et la promotion d'activités et d'événements à caractère sportif artistique, culturel ou social.

M. [W] a créé la course pédestre ALa marseillaise des femmes@ en 2010 ainsi que la marque * La marseillaise des femmes + qu=il a déposée à titre personnel. Il a parallèlement constitué en 2015 la société La marseillaise des femmes, société par actions simplifiée devenue * VDM + en 2018, dont il est le président et l'associé unique, ayant pour activité principale l'organisation, la gestion et la promotion d'événements à caractère sportifs et/ou artistiques et/ou culturel et/ou social.

La société Sport vision associés (SVA) est spécialisée dans le marketing et l'événement sportif.

Par plusieurs actes sous signature privée en date du 4 mai 2018 une opération globale a été conclue entre M. [W], la société VDM, l'association LCDM et la société SVA, soit :

- Un protocole d=accord cadre décrivant l=opération et prévoyant notamment le changement de l'équipe dirigeante de l'association Le club des marseillaises (LCDM), remplacée par une équipe nommée par la SVA,

- Un contrat de cession de fonds de commerce en vertu duquel la société SVA a acquis, auprès de la société VDM, le fonds relatif à l=exploitation de la course La Marseillaise des Femmes comprenant notamment le contrat de licence relative à cette marque, moyennant un prix de 244.608,35 € , payable en partie à terme, la société VDM conservant son autre fonds de commerce, à savoir A'La Grande Course du Grand Paris@,

- Un contrat de cession de marque aux termes duquel Monsieur [W] a cédé la marque * La Marseillaise des Femmes + à la société SVA, pour un prix de base payé comptant le jour de la cession de 30.000 € et un complément de prix éventuel, basé sur le chiffre d=affaires relatif à la vente de dossards au titre des éditions 2018, 2019 et 2020 de la course La Marseillaise des Femmes, ce contrat de cession stipulant une clause de réserve de propriété jusqu=au complet paiement du prix de cession du fonds de commerce et de l=éventuel complément de prix de cession de la marque, la société SVA disposant entre temps d=une licence sur la marque,

- un contrat de prestation de service aux termes duquel la société VDM apporte conseil et assistance à la société SVA dans l=organisation des éditions 2018, 2019 et 2020 de la course.

Les 25 mai 2019 et 12 juillet 201